Commentaire d’arrêt CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/M.Cortes Ortiz

Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader concernant les lignes directrices :

-> Le CE considère que ces orientations n’ont pas un caractère réglementaire, et qu’elles ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours : pas de caractère décisoire. En revanche, il considère qu’elles sont opposables par l’administration aux administrés et invocables par les administrés. Les administrés peuvent donc s’en prévaloir. Ex : recours contre une décision qui a été prise à la suite d’une prise de décision guidée par la note de service.

Ce ne sont donc pas des actes réglementaires.

On trouve notamment l’emploi de ces documents pour l’octroi de bourses : une note de service qui fixe la ligne de conduite à tenir pour l’octroi des bourses. Ex : un inspecteur d’académie refuse d’accorder une bourse en s’appuyant sur la note de service.

Les ministres n’ont pas de pouvoir R général car celui-ci est partagé entre le PR et le PM. Les ministres auraient apprécié se voir reconnaître un pouvoir R par la jurisprudence pour avoir un pouvoir plus important. La J Crédit Foncier de France 1970 est une sorte de jurisprudence de compromis : pas de pouvoir R mais pouvoir de fixer des lignes d’orientation lorsque les ministres disposent d’un pouvoir d’appréciation. Si la ligne directrice présente un acte R, il s’agira d’un acte R et donc régime des actes R. Quand les lignes directrices ne sont pas R, ou prescriptives, mais qu’elles se contentent que d’orienter : régime spécifique, particulier.

Donc dans l’arrêt à commenter :

Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France : si une circulaire contient des lignes directrices un administré peut s’en prévaloir dans son recours sans fonder directement son recours dessus.

En l’espèce, le CE juge qu’il n’y pas de lignes directrices mais des « orientations générales » et donc que l’administré ne peut s’en prévaloir.

COMMENTAIRE D’ARRÊT :

L’arrêt présent est un arrêt de section rendu par le Conseil d’Etat le 4 février 2015 relatif à un recours pour excès de pouvoir formé par le ministre de l’Intérieur.

En l’espèce, un préfet refuse de régulariser la situation d’un étranger colombien en lui délivrant un titre de séjour et lui adresse un avis d’expulsion du territoire. Ce dernier va alors saisir le tribunal administratif de Paris.

Le requérant saisi alors le tribunal administratif de Paris en vue de l’annulation de l’arrêté préfectoral, qui accepte à sa demande dans son jugement du 18 décembre 2013. Mécontent de la décision, le préfet de police forme un appel contre la décision du tribunal de première instance devant la cour d’appel administrative de Paris, appel que les juges rejettent. Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation contre la décision d’appel devant le Conseil d’Etat.

Le ministre de l’Intérieur souhaite l’annulation de la décision d’appel.

Il est alors demandé aux juges du Conseil d’Etat de déterminer si la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en qualifiant les énonciations de l’ordonnance ministérielle de lignes directrices.

Le Conseil d’Etat répond par la positive et déclare que la cour d’appel administrative a jugé à mauvais droit que les dispositions de l’ordonnance du ministre de l’Intérieur étaient des lignes directrices susceptibles de recours alors qu’elles constituaient en réalité des orientations générales inopposable à l’administration.

Mais l’arrêt du Conseil d’Etat ne s’arrête pas là et pose une question plus large, celle de l’opposabilité des lignes directrices et plus spécialement est-ce qu’une ligne directrice peut être opposable à l’administration ?

I – Le rappel d’une jurisprudence antérieure invariable

A – Le pouvoir créateur législatif et ministériel

- Les conditions de délivrance des titres de séjours viennent d’une loi du Parlement

- Le ministre de l’Intérieur peur prendre des lignes directrices destinés à orienter/éclairer l’action des ministres : considérant n°4 qui est un rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader du 11 décembre 1970

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