16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations et mémoires
59 153 16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt Poussin
L’erreur en droit des obligations est une fausse représentation d’une élément du contrat par l’une des parties. L’erreur relève donc d’une représentation inexacte de la réalité. C’est pourquoi l’erreur est considéré comme un vice de consentement. En l’espèce, les propriétaires d'un tableau ont vendu leur tableau dans l'ignorance qu'il s'agissait d'une oeuvre originale d'un artiste renommé. A la suite de travaux d'expertise, la conclusion faite est qu'il s'agissait bel et bien d'un original et l'a
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
MÉTHODOLOGIE COMMENTAIRE D’ARRÊT Introduction : Fiche d’arrêt Phrase d’accroche Faits Procédure Moyens des parties Le ou les problèmes de droit Solution de la juridiction Justification du plan I- Solution de l’arrêt A-> Jurisprudences antérieures (exemple : continuité/revirement…) B-> Principe posé par l’arrêt (raisonnement du juge + répondre au problème) II- Portée de l’arrêt A-> Connaissances du cours en lien avec le sujet + critique de la solution B-> Valeur de l’arrêt : Quelle juridiction ?
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Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly.
Séance 4 : la Jurdicition Administrative Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly. « Notre maison tire sa force et son originalité de sa distance et de sa proximité avec le gouvernement […] de sa capacité à conseiller l’exécutif avec la science et la fiabilité du juge et à la juger avec réalisme et l’efficacité que donne la connaissance de l’administration. » Issu du discours prononcé par Jean Marc Sauvé le 3 octobre
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Commentaire d'Arrêt chambre criminelle 26 octobre 2016
Droit pénal Séance 3 La validité de la norme pénale Arrêt ch crim 26 octobre 2016 n°15-83-774 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT0000333209 L’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2016 est relatif à la justification du délit d’escroquerie par le principe de liberté d’expression. Une journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau social et un site pour adhérer au Front National. Cela lui
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Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image L’arrêt étudié a été prononcé par la Chambre civile de la Cour de Cassation le mercredi 21 mars 2018. Un couple princier, s’étant marié et ayant fait baptiser leur fils dans un cadre privé, a subi une médiatisation de l’évènement contre son gré dans un magazine sous forme d’articles illustrés. Agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux
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Commentaire d'arrêt du 24 juin 1960
Maëva Batigne. Groupe n°2 Commentaire d’arrêt, décision du 24 juin 1960, arrêt Frampar. Maurice Hauriou s’exprima :« Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. [...] ». à travers cette citation, on perçoit ce qui à ses yeux doit être la police administrative, une police centrée sur les problèmes matériels. Quant à la police judiciaire, elle est en charge «
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Fiche d'arrêt Civile 1 20 mars 2001
Document 2 : Le 20 mars 2001, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcé sur un contrat de cession créance contenant des créances éventuelles et futures. D'après l'article ancien 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est fixée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une obligation, mais concernant la cession
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Commentaire d’arrêt : CE 17 février 2016 Sté Editions Atlas
Principes de la fiscalité de l’entreprise Shema TOUNSI Commentaire d’arrêt : CE 17 février 2016 Sté Editions Atlas Arrêt rendu le 17 février 2016 portant sur les provisions pour créances douteuses. La société Centre Européen de Formation appartenant à un groupe fiscalement intégré de la société Editions Atlas exerce une activité de formation permanente continue à distance. Au titre de l’exercice clos en 2008, la société contribuable, Centre Européen de Formation a constitué une provision
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017
COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017 « Tant qu’on n’est pas propriétaire, on ne peut pas s’imaginer combien il est ignoble de porter atteinte à la propriété » Tristan Bernard. Selon le romancier Tristan Bernard, la propriété est un droit fondamental. La notion de propriété impliquerait ainsi le désir du propriétaire de posséder la chose pleinement en excluant la possession de ce bien aux autres. C’est pourquoi le droit de propriété doit être protégé
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Commentaire d'arrêt Conseil d’État du 9 janvier 2014 Ministre de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala
DE MARCO Gaulthier Groupe ENS Cachan TD7 : La police administrative * Commentaire de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 9 janvier 2014 Ministre de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala Le polémiste Dieudonné M’Bala M’Bala a été condamné, mercredi 27 novembre, à 9 000 euros d’amende pouvant se transformer en emprisonnement en cas de non-paiement, pour complicité d’injure à caractère antisémite, après la publication d’une vidéo
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Commentaire d'arrêt du CE, le 12 octobre 2016
L’administration est sujette de par son action au bloc de légalité, ce qui signifie que le juge administratif, peut et doit, dans le cadre de son contrôle s’assurer de la légalité interne et externe des actes dits administratifs. Ce contrôle de légalité repose sur les motifs de droit, mais également sur les motifs de fait et la qualification juridique de ces faits. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 octobre 2016, montre les degrés
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Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.
II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire avait demandé son détachement auprès d’une association
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 avril 2011, N°343387.
Cet arrêt du 7 avril 2011 fut jugé par le Conseil d’Etat. En effet, celui-ci concerne le requérant qui est l’association SOS Racisme – Touche pas à mon pote, demandant d’annuler, pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 concernant l’évacuation des campements illicites. Le requérant demande également une indemnisation de 3000euros à la charge de l’Etat. La procédure est telle qu'en vertu des articles
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Commentaire d'arrêt Dieudonné
Barbarian EMMA Par l’arrêt du 9 Novembre 2015 « Dieudonné M’Bala M’Bala » le Conseil d’Etat statue sur la définition du trouble à l’ordre public justifiant la mise en place d’une mesure de police administrative générale. Un humoriste fait plusieurs spectacles diffusés par le canal de diffusion d’internet et exprime lors de ses spectacles des propos antisémites. Le 6 Janvier 2014 une circulaire est mise en place par le Premier ministre. Cette circulaire a pour
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Commentaire Société Tropic Signalisation - 16 juillet 2007
MARQUES Océane Groupe 11 COMMENTAIRE SOCIETE TROPIC SIGNALISATION – 16 JUILLET 2007 Le contrat administratif à un caractère publique répondant à un intérêt général, afin de respecter l’intérêt des tiers le Conseil d’Etat a ouvert un recours de plein contentieux aux concurrents évincés d’un contrat administratif dans une décision du 16 juillet 2007. En l’espèce, l’administration ouvre une procédure d’offre de bons de commande pour améliorer un aéroport. La société Tropic Travaux Signalisation en est
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Commentaire d'arrêt, 28 mars 2013
Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522, Publié au bulletin. En justice française, pour percevoir des dommages et intérêts à la suite d’un accident de la route, « il faut un accident de la circulation dans le quel un véhicule terrestre à moteur se trouve impliqué » selon l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, et que le dommage soit imputable à l’accident selon la jurisprudence. Le 28 mars
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Commentaire d'arrêt du 9 novembre 2011
Commentaire d’arrêt du 9 novembre 2011 troisième chambre civile de la Cour de cassation Par une décision de rejet de numéro de pourvoi 10-3029, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le renouvellement d’un bail commercial pour un étranger. Cet aspect de la profession, c'est à dire les termes du renouvellement de bail commercial ayant connu moult évolutions, notamment la loi du 30 juin 1926 ou encore celle du 5 janvier 1957 par
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Commentaire d’arrêt,CE, 13 février 1987, Nehal, N°73345
Selon L. Roland « S’il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d’intérêt général est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l’intérêt général. La notion d’intérêt général est certes nécessaire, mais ne constitue pas un critère suffisant.
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Commentaire d'arrêt 11 mars 1914 "Bordas"
Cour de cassation, chambres réunies: Arrêt du 11 mars 1914, inédit. La loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association. Ce contrat repose sur trois principes fondamentaux. Tout d’abord, la loi de 1901 instaure une liberté contractuelle laissant une pleine liberté aux membres de l’associations dans la rédaction des statuts. Le contrat doit cependant veiller à respecter les conditions de validité posées par le droit commun des contrats
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Fiche d'arrêt Civ.1er 08 juin 2016
Fiche d’arrêt Civ.1er 08 juin 2016 : Faits : Le 7 janvier 2010 l’enfant né, le présumé père biologique demande une expertise biologique. Procédure : La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 en renvoyant l’affaire à la cour d’appel. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 26 juin 2014 statut sur l’article 145 C . proc.civ. Le présumé père déclare l’inconstitutionnalité de l’article 16-11 C.C. Il envoie
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Commentaire d’arrêt 30 mars 2004
Commentaire d’arrêt 30 mars 2004 L’arrêt soumis à notre étude a été rendu par la 1e chambre de la Cour de cassation le 30 mars 2004 et porte sur la reconnaissance de la qualité d’associé à l’apporteur en industrie. En l’espèce, un huissier de justice et un clerc ont constitué une société civile professionnelle, dans laquelle l’huissier détient l’intégralité du capital social. Le clerc est quant à lui exclusivement apporteur des parts en industrie. Il
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Commentaire d'arrêt : 8 mars 2017
Commentaire de la décision rendue le 8 mars 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, suite au refus de son curateur de l’assister dans cette démarche. M.X.. voit sa demande refusée par le juge des tutelles. Il fait alors
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Commentaire comparé : TA Besançon, ord. 16 septembre 2019, Préfet du Doubs et TA Cergy-Pontoise, ord., 8 novembre 2019, Préfet des Hauts-de-Seine
SÉANCE N° 9 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire comparé : TA Besançon, ord. 16 septembre 2019, Préfet du Doubs et TA Cergy-Pontoise, ord., 8 novembre 2019, Préfet des Hauts-de-Seine Suite à l’arrêt Baldy rendu par le Conseil d’Etat le 10 août 1917, Corneille, commissaire du gouvernement évoquait dans ses conclusions que : « Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est
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Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281
Commentaire – document n°6 : Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 L'arrêt de cassation du 4 juillet 2018 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation précise les critères à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un divorce a été prononcé. L'époux a reçu l'obligation de verser une prestation compensatoire à son épouse, sous la forme d'une attribution en pleine propriété de ses droits
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Commentaire d'arrêt : Cass.com, 08/03/2016
Robin Céline Droit civil Commentaire d’arrêt : Cass.com, 08/03/2016 L’un des éléments essentiels pour que le contrat puisse produire des effets de droit est le consentement. En effet, dès lors que le consentement est vicié cad que celui qui contracte n’est pas en connaissance de toutes les informations qui devrait avoir pour pouvoir bien contracter alors l’annulation du contrat pourra être demandé. C’est notamment le cas, dans une affaire de la chambre commerciale de la
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