16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations et mémoires
59 153 16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire conseil constitutionnel 2 mars 2004
II) Une remise en cause des principes constitutionnels modéré par le role conferé a l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle On l’a vu précédemment, les réserves d’interprétation utilisées par le Conseil constitutionnel se bornent généralement à rappeler des évidences, à préciser des orientations qui « tombent quasiment sous le sens ». De plus, certaines réserves d’interprétation mettent quelque peu à mal certains principes relatifs au droit pénal pourtant constitutionnellement protégés (A). Néanmoins, le renforcement
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Commentaire d'arrêt Manoukian.
Travail à faire : commentaire d’arrêt , Cour de Cassation , chambre commerciale , 26 novembre 2003. En droit des contrats , le législateur a permis aux futurs contractants de pouvoir avoir une phase précontractuelle : c’est l’étape pendant laquelle les futurs contractants discutent et négocient au sujet des clauses et dispositions qu’ils souhaitent intégrer au contrat définitif. Juridiquement cette phase de négociations est nommée Pourparlers ; l’issu de cette étape est de deux
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Commentaire article 7 du décret d'Allarde.
TD 3 : Droit des affaires Commentaire article 7 du décret d’Allarde La liberté du commerce et de l’industrie est un principe général en droit français, il est hérité de la Révolution française notamment par l’article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 supprimant les corporations et consacrant le libre accès aux professions commerciales et artisanales. La principale volonté des révolutionnaires était de supprimer les corporations, ces associations dirigées par les maîtres-artisans
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Britannicus, Racine, 1669. Introduction de commentaire.
C'est en 1669 que Racine écrit Britannicus. Comme dans beaucoup de tragédies du XVII° siècle, le sujet est emprunté à l'histoire romaine. Le thème de prédilection des tragédies raciniennes est la description des ravages de la passion amoureuse mais, dans Britannicus, il a voulu écrire aussi une pièce à sujet politique : l’évocation des luttes pour le pouvoir à la cour de Néron. La scène I de l'acte I dont nous allons étudier le début,
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Liste d'arrêts.
Arrêt n°2 : Le demandeur au pourvoi M. Hédreul Le défendeur au pourvoi Docteur Cousin Les faits à l’origine du litige Une perforation intestinale après une coloscopie. Le déroulement de la procédure 1ère instance : Tribunal d’instance 2ème instance : Cour d’Appel Le problème de droit posé à la CCASS M. Hédreul a-t-il subi une perforation intestinale pendant sa coloscopie ? Les arguments du demandeur au pourvoi L’intestin perforé et n’ayant pas été averti du
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Commentaire d'arrêt CE 8 juil. 2015, Monsieur B/ Ministre de l’écologie, n° 390154
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat 8 juillet 2015, Monsieur B/Ministre de l’écologie, n° 390154, tables du R Au sein de cet arrêt, les interrogations quant à l’application d’une directive européenne transposée en droit interne en dispositions législatives ont suscité de vifs débats entre le juge administratif et le requérant étant donné que cette affaire conduit à s’interroger sur les compétences du conseil constitutionnel à contrôler la constitutionnalité d’une loi qui transpose une directive européenne. Le
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Commentaire article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Code civil livre 1er : Des personnes, titre 1er : Des droits civils. Cet article a été codifié par la loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803. Cet article a été modifié deux fois ; par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 et une deuxième fois par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF
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Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais
Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais Le tribunal des conflits institué en 1872 est une juridiction qui a une composition mixte paritaire, il a pour mission de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour trancher d'un litige. En l'espèce, une personne est retrouvée sans vie dans une chambre de sûreté du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993. Les parents de la victime saisissent la juridiction pénale d'une
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Commentaire CE Gonzales Gomes 31 mai 2016
CARON AMANDINE GROUPE 4 Commentaire d'arrêt: CE, 31 mai 2016, Mme Gonzales Gomes Dans cet arrêt daté du 31 mai 2016 le Conseil d’État a dû rendre une décision relative au refus d'appliquer une loi française en estimant que celle-ci porte une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. En l'espèce, des époux ont entamé une démarche d'assistance médicale à la procréation. En raison de la grave maladie
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Commentaire de l'arrêt n° 812 du 30 septembre 2010
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2010 porte sur la déchéance du droit aux intérêts d’une banque du fait de la mention d’un TEG erroné et et de l'absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991, la banque Le Hénin a octroyé à M.Jardel, le débiteur, un prêt immobilier s'élevant à 152 449,02 euros remboursables en 144 mensualités au
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Méthodologie du commentaire d'arrêt (Droit privé)
Méthodologie commentaire d'arrêt 1. Le vocabulaire juridique * 1ère Instance : C'est le demandeur qui engage la procédure et c'est le défenseur (celui contre qui la procédure est engagé) * Cours d'Appel : l'auteur d'appel → appelant/intimé * Pourvoi : Demandeur et défenseur du pourvoi 1. Le commentaire d'arrêt A. L'introduction L'introduction est noté sur 8pts -La phrase d'accroche /0,5 pts -Présentation de l'arrêt : Date & thème /0,5pts -Présentation des faites matériels : Résumer
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Commentaire d'arrêt 7 juillet 2010
lundi 21 novembre 2016 Commentaire d’arrêt Cour de cassation 10 juillet 2007 Cass. com. 10 juill. 2007 Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion « floue ». Récemment pourtant, les juges du droit ont tenté de
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Commentaire d'arrêt.
TD 8 14/11/2016 Les incapacités : L'incapacité des personnes majeur est transcrit dans l'article 425. condition d'application : -certificat médicale qui constate une interaction des capacités mentale qui l’empêche d'exprimer une volonté seule, il y aura donc une mesure de protection contre certaines personnes où d'autres personnes qui ne vont pas hésiter à profiter à d'une faiblesse. Mesure de protection ne peut être ouverte que lorsque c'est nécessaire, pas d'autre moyen. Article 212 C.Civ. Les
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Commentaire texte jurisprudence UAP
Introduction Ce texte est un extrait de l’analyse de Daniel Labetoulle intitulée: Retour sur la jusrisprudence UAP. M. Daniel Labetoulle a été président de section honoraire au Conseil d’État et président Président de la section du contentieux de 1998 à 2004 ainsi que président du Collège de déontologie de la juridiction administrative et vice-président de la Commission supérieure de codification. Dans ce texte M. Labetoulle revient sur la jurisprudence TC, 21 mars 1993, Union des
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Exemple de commentaire de texte - droit constitutionnel.
« Au fond de la scène, derrière cette toile que la Charte ne soulève pas, il y a le conseil, travail préparatoire dont les résultats seuls tombent sous nos sens et nous atteignent. Là réside le Roi, non pas comme corps inerte, uniquement destiné à remplir un vide, mais comme intelligence ; car c’est à une intelligence qu’on s’adresse, quand on lui confie le soin de choisir ses ministres, de contrôler cette majorité elle-même par
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Commentaire d'arrêt sur le port du Birkini du Conseil d'Etat
Il s’agit d’une ordonnance rendu par le Conseil d’Etat, en date du 26 Aout 2016, relatif à l’interdiction du port du Burkini sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, suite à un arrêté du maire. Le maire de Villeneuve-Loubet, a pris un arrêté le 5 août 2016, dont l’article 4.3 tend à interdire le port de tenue manifestant une appartenance religieuse sur les plages donnant accès à la baignade, aux motifs que porter ces
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CE, 19 mars 2012, SA Groupe Cartouche Commentaire
COMMENTAIRE CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche Dans un arrêt du 19 mars 2012, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de recours et de validité d'un contrat de délégation de service public (DSP) : En l’espèce, la commune de Lille avait lancé en 2005 une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino et d'activités connexes telles que la
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Commentaire de texte première partie, « Soleils couchants » Victor Hugo.
Clotilde Ambrosio 2G01 Correction Commentaire de Texte « Soleils couchants » Victor Hugo I-Une vision particulière de la nature Introduction : 1er paragraphe Victor Hugo nous offre dans ce poème une vision particulière de la nature. 2ème paragraphe : Une vision complète Tout d’abord, il y a une vision complète de la nature en effet il y a un champ lexical de la nature important : « Le soleil c’est couché ce soir dans les
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Commentaire de texte, commission de Jospin
Ekaterina Ivanova Commentaire du texte : L. Jospin [Commission Jospin], « Pour un renouveau démocratique : rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique », novembre 2012 «L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité.», James Oscar McKinsey, un professeur renommé de l'université de Chicago, un homme brillant, très loin de la vie politique, mais très juste dans ses mots. En effet, la responsabilité est une obligation de répondre de
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Commentaire d'arrêt Com, 24 mai 2011.
TD8 – LA REVOCATION DU MANDATAIRE Exercice : Qu’est-ce qui distingue un mandat apparent d’un mandat classique ? Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandat peut être d’origine contractuelle, légale ou judiciaire. Le mandat apparent est un procédé qui applique le régime juridique d’une situation juridique qui n’existe
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Commentaire d'arrêt, Cass. crim. 22 juin 2005, Bull. n°192
La responsabilité pénale des personnes physiques. Cass. crim. 22 juin 2005, Bull. n°192 Dans un arrêt confirmatif rendu le 22 juin 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la question relative à l’exclusion de la responsabilité pénale du fait d’autrui. En l’espèce, alors qu’une femme conduisait son véhicule sur une voie rapide et entreprenait le dépassement d’un camion, son passager a tiré de manière délibérée le
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Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.
Arrêt du 26 Mai 2010 Plan : I) Un formalisme rigoureux en matière de cautionnement contrôlé par les juges du fond. A) Les dispositions du code de la consommation : une protection pour le consommateur. B) Une stricte application des textes par la cour d’appel. Avantage du formalisme etc. II) Un assouplissement par la cour de cassation pour sauver le contrat. A) Les juges de la cour de cassation ont admis des erreurs n’altérant ni la portée,
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Strabon, commentaire d'Histoire romaine.
Commentaire L‘Empire romain a été construit au fil de conquêtes, qui lui ont permis de voir son territoire s’étendre. Tout a commencé en Italie, et plus précisément à Rome. L’Italie est un territoire qui d’un point de vue géographique recèle de qualités qui ont également contribué à la puissance de l’empire. Le document ici étudié, est un texte géographique écrit par Strabon, et extrait de Géographie, traduction de A.Tardieu en 1909. Strabon est un auteur
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Commentaire composé Père Goriot.
Commentaire composé : La seconde moitié du XIX eme siècle à été marquée par de nombreux mouvements comme celui du réalisme. Les auteurs réalistes se devaient d'exprimer le plus fidèlement possible la réalité, de peindre le réel sans l'idéaliser.Si on admet que ce mouvement à été vraiment important entre 1850 et 1890, de nombreux auteurs comme Stendhal ou Gustave Flaubert ont participé à l’essor de ce mouvement lors de la première moitié du XIX eme
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Les nullités. Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 :.
Sandra GHARBI TD n°7 de droit civil : le 10 Novembre 2015 Groupe 220 Les nullités Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 : Les auteurs se sont beaucoup intéressés à la théorie des nullités et les professeurs Mallaurie et Aynès ont notamment dit que « lorsqu’une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu’il n’existe pas de contrat, parce qu’il n’y a pas de prix.
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