Séance 4 de droit constitutionnel

Séance 4 de droit constitutionnel

Texte 1 /

1— Les procédures de révision de la constitution sont ;

La constitution peut faire l’objet d’une révision qui peut être fait soit par le président de la République sur la proposition du premier ministre et dans ce cas on parle de projet de révision ou par le parlement et on parle d’une proposition de révision. Ils doivent faire l’objet d’un vote par l’assemblé national et le Sénat en terme identique.

__nous avons des révisions comme l’élection du président au suffrage universel direct par l’article 11 du général degaul;

---la loi constitutionnelle du 18 juin 1976 portant sur les règles de la modification des campagnes électorale sur les élections présidentielles ;

--la révision portant sur la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur la charte de l’environnement.

3—nous avons des limites sur la procédure de révision de la constitution comme en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, et aussi avec l’article 89 on ne peut procéder à la révision sur la forme républicaine du gouvernement mais aussi en cas de vacances du du poste de présidence de la république.

TEXTE 2 SUR FRANCOIS VIGNAL

1—Nous avons la réforme des retraites pour augment l'âge de retraite à 64 ans, nous avons la réforme du code de travail pour diminuer les licenciements abusifs, la fusion des instances personnelles etc.…, la réforme de la SNCF qui impose l’ouverture de la concurrence en 2019, nous avons la suppression de l’ISF sur l’impôt de solidarité sur la fortune, la réforme sur l’assurance chômage pour durcir les règles d’indemnisations.

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 TEXTE 3 SUR LE REFERENDUM DU CLIMAT

1-- Le Président a ainsi adopté dès 2017 l’objectif de neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que la Terre ne peut en absorber.

Accompagné de la fermeture de tous les centraux à charbon et aussi l’interdiction d’attribution de permis d’exploration d’hydrocarbures.

2--Un objectif de réduire à minima de 40 % les émissions de gaz à effet de serre.

IL pourrait faire recours à l’utilisation de l’article 11 de la constitution comme l’avait fait précédemment le General degaul mais comme dit dans le texte par les constitutionnalistes que celle-ci serait rejeté de droit.

TEXTE 4 SUR LA PESERVATION DE L’ENVIRONEMENT 

2—La réforme a été abandonnée du fait que nous n'avions pas de consensus entre l’assemblé nationale et le Senat pour que le projet soit valable il doit faire l’objet d’un vote en terme identiques par l’assemblé nationale et le Sénat.

TEXTE 5 SUR L’INSCRIPTION DE L’IGV DANS LA CONSTITUTION 

SUJET DE DISSERTATION : le referendum sous la cinquième république ?

La Constitution de 1958 prévoit quatre cas principaux de référendum :

Pour l’adoption d’un projet de loi ou d'une proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale

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