Responsabilité des commettants

L'article 1384 al. 5 C. civ. (devenu 1242 al. 5) dispose que les

• Les commettants désignent au sens large les employeurs et les préposés, les employés.

• Les employeurs vont engager leur responsabilité non pas pour leur faute mais pour les faites dommageables commis par leurs employés

• Responsabilité du fait d'autrui

• Signifie pas que l'employeur n'est pas la seule responsable

• Il est responsable a priori
• Victime peut intenter une action contre les deux

• Equation de liberté-responsabilité

• Nous sommes libre de nos actes qu'on devient responsables de leur conséquences
• Liberté individuelle de celui qui doit payer alors qu'il n'a pas commis de faute
• Liberté individuelle de celui qui a commis la faute

• Deux situations :

• Employeurs-employés
• Parents-enfants

• A quel condition un employeur est responsable ?

• Découle de l'alinéa 5 et pas d'autre chose

Conditions pour que la responsabilité des commettants soit engagée

1. lien de subordination (certaine soumission de l'employé, contraint d'obéir à son employeur);

• Au cas de cumul d'employeurs, la cour va regarder la hiérarchie et qui a fait une action au premier

• Exigence logique car si pas lien de subordination, pas réellement relation d'employeur à salarié
• Lien de subordination critère de définition de contrat de travail

Problème si plusieurs employeurs :

• On déterminera concrètement l'employeur qui au moment d'accident avait autorité effective sur l'employé (i.e. avait le droit de lui donner des instructions)

1. fait illicite du préposé

Responsabilité des commettants engagée que si le fait dommageable est de nature à engager la responsabilité de l'employé.

• L'employeur ne sera responsable que si l'employé est responsable
• L'employé lui-même a commis une faute contraire au droit

• Pour savoir si l'employé est responsable → l'art. 1240

• responsabilité personnelle

• Si oui, cette responsabilité personelle peut-elle être attachée à l'employeur ?

• C'est le cas si le prépose a commis une faute à l'origine d'un dommage (art. 1382/1383 C civ)
• C'est également le cas si le préposé était le gardien d'une chose à l'origine d'un dommage (art. 1384 al. 1 C civ ancien et 1242 al 1er nouveau)

• En fait employé verra rarement sa responsabilité engagée sur ce fondement car en principe la JP estime que qualités de préposés et de gardien sont antinomiques si préposé utilise chose mise à sa disposition dans l'exercice de ses fonctions, pas réel pouvoir de contrôle et de direction sur cette chose donc pas gardien au sens de l'art. 1384 al 1
• Gardien que si a utilisé chose personnelle

• Deux moyens d'engager la responsabilité personnelle : la faute et la chose

• être gardien: avoir certain pouvoirs et de contrôle d'utilisation et de direction sur la chose

• Peut être un stylo, un ordinateur etc.

C'est le cas si le préposé a commis une faute à l'origine d'un dommage (art.1382/1383 C. civ.)

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