La responsabilité des parents et des commettants

Lorsqu’un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut être recherchée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil. Or, dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte la charge de cette responsabilité sur un tiers, de sorte que, la victime peut obtenir indemnisation d’une personne qui n’a pas matériellement causé le dommage, mais qui est responsable du fait d’autrui.

Ainsi, il conviendra de traiter de la responsabilité du fait d’autrui, et plus particulièrement de la responsabilité des parents et des commettants.

En ce sens, la responsabilité provient du latin « respondere » qui signifie se porter garant, répondre de. C’est une notion apparentée à la sponsio renvoyant à la promesse, l’engagement solennel. Ainsi, la responsabilité se définit comme l’obligation de répondre de certains de ses actes, d’être garant de quelque chose. Elle emporte pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu’un par son fait ou bien par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction. Cette notion de responsabilité se décline au sein de différents domaines. Au sein de cette analyse, il conviendra de porter notre attention sur la notion de la responsabilité du fait d’autrui, qui désigne l’obligation de réparer le préjudice qui a pu être causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on à la charge, d’organiser et de contrôler leurs activités. C’est une responsabilité inscrite à l’article 1242 du Code civil qui dispose dans son premier alinéa que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Par conséquent, cinq hypothèses conviennent d’être envisagées concernant ce type de responsabilité : celles des instituteurs du fait de leurs élèves, celles des artisans du fait de leurs apprentis, celles des maitres du fait de leurs domestiques, celles des parents du faits de leurs enfants, celles des commettants du faits de leurs préposés. De plus, parallèlement à ces cinq hypothèses décrite par la loi, la jurisprudence a développé un système de responsabilité général d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre, la haute juridiction choisit l’alinéa 1 de l’article 1242 du Code civil comme fondement. C’est un système notamment utilisé pour les mineurs délinquants ou encore pour les handicapés. La responsabilité générale du fait d’autrui tire sa justification de l’insolvabilité d’autrui. En effet, à travers le courant victimologiste qui existe avec le développement de l’assurance, la priorité réside dans la réparation du dommage enduré par la victime. Enfin, il conviendra au sein de cette réflexion de s’intéressé plus particulièrement à la responsabilité des parents du fait de leur enfant qui renvoie à la situation au sein de laquelle, un enfant cause un dommage et engage par la suite la responsabilité délictuelle de ses parents. C’est une responsabilité régit par le nouvel article 1242 alinéa 4 qui dispose que « le père et la mère, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Puis, il conviendra également de traité de la responsabilité des commettants renvoie à l’obligation de réparer le préjudice causé par leurs préposés.

Ainsi, en 1804, les rédacteurs du Code civil n’ont nullement envisagé de consacrer un principe général de responsabilité du fait d’autrui. C’est ce qui vient confirmer la raison pour laquelle, le législateur, en 1804, a reconnu uniquement trois cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui, inscrit au sein de l’ancien article 1384 du Code civil. Ces trois cas de responsabilités sont la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, la responsabilité des commettants du fait de leur préposé et enfin la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves. À partie de la fin du XIXème siècle, le législateur a finalement accepté de réformer les cas particuliers existant de responsabilité du fait d’autrui dans l’objectif de les adapter aux évolutions du droit positif, en guise d’illustration il convient de citer la reconnaissance par le législateur d’une égalité entre les parents quant à leur responsabilité du fait de leurs enfants. Ce mouvement réformateur des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui se traduit de manière nécessaire par une modification de l’article 1384 du Code civil mais qui ne va cependant pas jusqu’à instituer un principe général de responsabilité du fait d’autrui. C’est donc au sein de l’arrêt Blieck rendu le 29 mars 1991 par la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière qu’est abandonné le caractère limitatif de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui. Par conséquent, c’est la première fois que la Cour de cassation accepte d’appliquer la responsabilité du fait d’autrui à une hypothèse, qui n’est pas prévu au sein du Code civil. Cependant, il faudra attendre un arrêt rendu le 22 mai 1995 pour que la position de la Cour de cassation se précise relativement au domaine d’application de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242 alinéa 1 du Code civil.

Ainsi, il conviendra d’axer cette analyse sur l’étude de la responsabilité civile, et donc d’exclure toute réflexion sur les autres domaines de responsabilité (responsabilité politique, responsabilité pénale et autres). De même, il conviendra d’axer cette recherche plus précisément sur la responsabilité des parents et des commettants et donc d’exclure les trois autres hypothèses de responsabilité que sont la responsabilité des maitres, des instituteurs et des artisans. Enfin, c’est un travail mené sur la responsabilité des parents et commettants tels qu’ils sont définis au sein du système juridique français, donc il conviendra d’exclure l’étude des systèmes étrangers.

L’intérêt d’étudier la responsabilité des parents et des commettants est de voir que ce sont deux régimes de responsabilité qui ont connu une évolution jurisprudentielle importante, une évolution ayant bouleversé le régime juridique applicable à ces types particuliers de responsabilité du fait d’autrui. De même, il est intéressant d’étudier que ce sont deux régimes de responsabilité du fait d’autrui certes mais ils comportent des conditions singulières aboutissant à conclure que ce sont deux régimes de responsabilité distinct qui s’appliquent. Il est donc intéressant de mettre en lumière leurs différences bien qu’ils appartiennent

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