Notions d'introduction de droit civil

DEF DU DROIT : ensemble de normes/ règles de conduites assortis à des sanctions contraignantes

3 caractères du droit :

social -> droit régit tous les aspects de la vie sociale

Obligatoire -> sanction (Gestaz : sanction = tarif ou récompense en cas de violation d’une règle de droit) et contrainte (la force que l’on exerce de réduire quelqu’un à agir contre son gré; violence légitime -> coercition) À SAVOIR : une sanction n’est pas forcément contraignante

Cohérent + caractère général et impersonnel

Les règles juridiques régissent la vie sociale d’une manière différente que celle religieuse -> ne se servent pas de la notion de la vertu pour régler les problèmes de société (Loi pénale décrit et prévoit pour punir mais n’interdit pas au sens propre du terme)

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DROIT PUBLIC = régit les relation entre l’état et les personnes privées

DROIT PRIVÉ = régit les relation entre personnes privées

Sanctions en droit civil : dommages et intérêts versés à la partie adverse ou exécution d’une obligation

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DIFFÉRENCE DROIT NAT ET DROIT + :

DN = ensembles des droits que chaque individus a en raison de sa nature humaine (ex: liberté; propriété)

Il est inné, universel et prends sa source ds nature humaine + immuable

Il est au dessus des lois et les lois doivent le respecter

DP = droit en vigueur, édicté par la société et changeant selon les lieux et les époques

=> DN utilisé par les lumière et est les bases de la DDHC (cf art 2)

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Règles SUPPLÉTIVES et Règles IMPÉRATIVES :

supplétives = leur application peut être écarté par les biais de la volonté privée (ce que la différencie des règles impératives) néanmoins cela ne signifie pas que les ce règles ne sont pas obligatoires, c’est leur application qui peut être écartée

Toutes les règles en droit administratif et pénal sont d’ordre public sont impératives donc ne sont pas susceptibles de dérogation

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