Les congés payés

Chapitre 4 : Les congés payés acquis

1.  Droit aux CP

Tout salarié sans condition à compter du 1er juin 2012

Les salariés intérimaires perçoivent une Indemnité compensatrice de congés payés. Les droits s’acquièrent dès le début de la période d’essai.

1.  Période de référence

Temps pendant lequel le salarié acquière des droits à congés payés. 1er juin N et se termine le 31 mai N+1

—> Sauf exception CCN ou accord

Bâtiment et travaux publics et professions relevant de caisses de CP : 1er avril N-1 et le 31 mars N.

1.  Calcul de base

❺ Période de référence : du 1er Juin (n) au 31 mai (n+1).

—> Sauf exception CCN

❺ 2.5 CP Acquis par mois complet travaillé (Voir II.) = 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) / an

Jour ouvrable : on compte tous les jours Jour ouvré : du lundi au vendredi inclu

❺ Principe de l’arrondi

❺ Principe de faveur = calcul le plus favorable retenu

❺ Périodes de travail effectif : (Posez vous la question, c’est un droit, une obligation → si oui , travail effectif)

❀ CP, RTT        ❀ Accident du travail ou de trajet

❀ Congés maternité        ❀ Adoption, congé pour événements familiaux

❀ Contrepartie obligatoire de repos        ❀ Maladie professionnelle

❀ Congés de formation

❺ Ne pas compter les jours fériés (11) :

❀ 1er janvier        ❀ 8 mai        ❀ 11 novembre        ❀ 1er novembre

❀ Pâques        ❀ Pentecôte        ❀ 14 juillet        ❀ 25 décembre

❀ 1er mai        ❀ Ascension        ❀ 15 aout

❺ Si je pars le vendredi soir et que je suis en 5 jours semaine je ne compte pas le samedi mais si je pars le jeudi alors on compte le samedi ➝ le congé commence le lundi

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