Gestion Des Congés Payés à Temps Partiel

Procédure - Gestion des congés payés à temps partiel

DROIT A CONGES PAYES

 Ouverture de droits à congés payés : les salariés à temps partiels ont les mêmes conditions d’ouverture de droit à congés payés que les salariés à temps complet, peu importe l’horaire pratiqué. Cela équivaut à 25 jours ouvrés soit 2,083 par mois de travail effectif.

 Un salarié qui n’a pas 10 jours de travail effectif n’a le droit à aucun congé payé.

 Pas de proratisation de la durée : pas de prorata appliqué sur un temps partiel. Ex : un salarié qui travaille 2,5 jours par semaine acquiert, au même titre qu’un salarié à temps complet, 2,5 jours de congés par mois et non 1,25 jour.

 Congés supplémentaires : tous ont les mêmes droits, que le travail soit à temps partiel ou non.

LE DECOMPTE DES CONGES PAYES A TEMPS PARTIEL

 Les horaires réduits : le décompte s’effectue de la même manière pour un salarié à temps plein qu’un salarié à temps partiel. Ex : Un salarié à temps partiel se verra décompté 7 heures de travail même si ses horaires de travail pour la période de prise des congés payés est inférieur à 7 heures par jour de travail effectif.

 Le décompte en jours ouvrables/ouvrés : le décompte des congés payés s’effectue soit en jours ouvrables soit en jours ouvrés de l’établissement selon la règle appliquée dans l’entreprise.

 Premier jour de congé : le premier jour où le salarié est censé travailler. Ex : un salarié travaille du mercredi au samedi. Il souhaite prendre ses congés pour la semaine 52, du lundi au samedi. Ainsi, son premier jour de congés débutera donc le mercredi et non le lundi.

 Décompte des jours non travaillés en raison du temps de travail : il faut décompter selon l’horaire collectif. Si le salarié travaille toute la semaine sauf le mercredi, le décompte des congés payés se fera tout de même sur la base de 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables par semaine.

 En cas de décompte en jours ouvrés : le décompte s’effectue uniquement sur les jours habituellement ouvrés en entreprise, et non pas vers les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné.

CONTROLE DE L’EFFET D’AUBAINE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

 Stratégie d’économie : faire attention à ce que le salarié à temps partiel ne fractionne pas volontairement ses CP de manière à gagner un ou plusieurs jours habituellement non travaillés en raison de ces horaires. Ex : un salarié qui travaille les lundis, mardis, jeudis et vendredis, s’il pose des congés le lundi et mardi, alors l’employeur lui décompte 3 jours ouvrés. S’il pose ses congés le jeudi et vendredi, l’employeur ne lui décomptera que 2 jours ouvrés. Il peut avoir tendance à ne poser que le jeudi et vendredi.

• Les solutions

Pouvoir de direction : Solution : l’employeur doit mettre un système équitable entre salariés temps plein et salariés temps partiels. Ex : 5 mercredis doivent être pris en congés payés pour un salarié à 4/5.

Retirer des jours : on

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