Temps Partiel

INTRODUCTION 3

I- Un encadrement strict du contrat de travail à temps partiel 4

A- Les dispositions légales, mentions obligatoires et sanctions 4

1-Conclusion d’un contrat de travail écrit 4

2-mentions obligatoires du contrat de travail 5

3-Sanctions applicables au travail à temps partiel 5

3.1 Incidence de l’absence d’un contrat écrit 5

3.2 Incidence quant à l’omission des mentions obligatoires 6

B-Organisation du temps partiel 6

1-Répartition du travail dans la semaine ou le mois 7

1.1Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine 7

1.2 Modification de la durée de travail, des horaires et de la répartition des horaires 7

1.3 Les heures complémentaires 8

2-Temps partiel reparti sur l’année 9

2.1 Nouveau régime juridique du temps partiel « annualisé » 10

2.2 Mise en place du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année 11

2.3 Egalité de traitement avec le temps plein 11

II- Laissant néanmoins à l’employeur des prérogatives quant à l’instauration d’un tel contrat 12

A-Prérogatives conjointes (Employeur/Salarié) 13

1-Mise en place du temps partiel à l’initiative de l’employeur 13

2-Mise en place du temps partiel à l’initiative du salarié 15

B-Prérogatives relatives 16

1- Limiter les dérives constatées 16

2-Consolider le statut du salarié 17

CONCLUSION 18

Le temps partiel en quelques chiffres 19

Annexe 21

Lexique 22

INTRODUCTION

La limitation de la durée de travail constituait déjà l’objet des premières lois sociales au XIXe siècle.

La 1ére loi du travail date du 22 mars 1841, elle limitait le temps de travail des enfants.

Malgré les progrès accomplis depuis cette époque, le problème de la durée et de l’aménagement du temps de travail demeure aujourd’hui d’une grande actualité.

Avant les années 2000, le temps partiel était définit comme le temps de travail inférieur d’au moins 1/5 au temps plein (durée légale du travail avant le 1er février 2000).

Transcrivant la directive Européenne, la loi du 19 janvier 2000 reprise à l’article L212-4-2 alinéa 2 du Code du Travail définit les salariés à temps partiel comme des « salariés » dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu'à 1 an, est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein comparable.

L’article L212-4-2, abrogé en 2008, le temps partiel est aujourd’hui définit à l’article L3123-1 du code du travail. Il constitue l’une des formes de flexibilités les plus utilisées aujourd’hui.

Le contrat de travail à temps partiel étant un contrat de travail atypique, il dispose de modalités et de règles propres, notamment lors de sa formation mais également lors de son exécution.

Il convient donc de se demander quel est le pouvoir et quelle est la flexibilité accordée à l’employeur en matière de temps partiel

Le législateur soucieux de protéger les salariés engagés dans un contrat à temps partiel, a voulu limiter le champ d’action de l’employeur en accordant de réelles garanties au salarié.( I ) L’employeur bénéficiant néanmoins de prérogatives quant à l’instauration d’un tel contrat et la flexibilité du temps de travail ( II ).

I- Un encadrement strict du contrat de travail à temps partiel

Les dispositions relatives au temps partiel ont été insérées au sein du code du Travail pour la 1ére fois en 1981.

Ces dispositions ont été ensuite plusieurs fois modifiées et aménagées pour assurer au salarié qui travaille à temps partiel un statut comparable à celui des salariés à temps complet et pour être mises en conformités avec la Directive communautaire du 1er Décembre 1997.

En effet, cette directive garantissait aux travailleurs concernés par cette nouvelle forme de travail flexible un traitement comparable à celui dont bénéficie le personnel à temps plein et sous contrat à durée indéterminée.

A- Les dispositions légales, mentions obligatoires et sanctions

Aujourd’hui la définition légale du temps partiel s’inscrit à l’article L3132-1 du nouveau code du travail.

Il définit comme salarié à temps partiel « tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un salarié à temps plein ».

Il s’agit des salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire (35h) ou mensuelle (151,67h) ou annuelle (1607 h).

1-Conclusion d’un contrat de travail écrit

Le contrat de travail à temps partiel est dérogatoire du contrat de droit commun (CDI). C’est pour cela que le législateur a prévu un encadrement strict.

En vertu de l’article L3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être rédigé par écrit, faute de quoi il est présumé être établi à temps complet.

Ce qui signifie, qu’en l’absence d’écrit, c’est à l’employeur qu’il appartient de prouver que le contrat de travail a bien été établi à temps partiel.

2-mentions obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail à temps partiel peut être à durée indéterminée.

Il doit mentionner :

...