Culture Economique, Juridique et Managériale.

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-> Les sources du droit : étude de doc « trop petit mon ami »

Texte du document en rapport avec les lois :

• La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 -> règlemente les droits de l’Homme au sein d’une société.
• La Loi^[a] -> elle peut pénaliser un comportement ou donner une impulsion à certaines politiques économiques. / -> Elles sont votées par le parlement (=> assemblée Nationale : députés élu par le peuple/Sénat : sénateurs élus par les grands électeurs)
• La Constitution -> Vème République mise en place en 1958 (Elle prévoit toute la vie en société, c’est le texte fondateur qui régit la vie en société => valeur, fonctionnement, …). Elle reprend dans son article 1 la DDHC
• Arrêté : mise en application de la loi. Peut être pris par un maire (municipale), par un préfet (préfectoral) ou par un ministre (ministérial).
• Circulaire : rappel à la loi, information. Elle peut provenir des ministères des préfectures ou des communes.
• « Liberté du travail/d’entreprendre » -> liberté fondamentale, chacun est libre de faire le métier qu’il souhaite ou de créer une entreprise -> Mise en place par les décrets d’Allarde, mis en place les 2 et 17 Juin1791 => Chacun sera libre d’exercer tel ou tel négoce ou tel et tel travail qu’il désire »
• Les traités européens -> décidés par les 27 pays, à partir du moment où ils ne concernent pas nos libertés fondamentales, ils sont supérieurs aux lois françaises.
• Traités Internationaux -> Ce sont des pays étrangers qui passent un accord entre eux. Ils sont supérieurs aux lois françaises s’ils n’entachent pas nos libertés fondamentales (~ accords commerciaux)

Il existe des sources que l’on dit imparfaites :

* La Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui donnent un éclairage nouveau de la loi.

* La Coutume : tradition (ex : une femme n’est pas forcée de prendre le nom marital)

Il y a également des sources orales :

* Ordre publique : ce sont l’ensemble des règles qui permettent la vie en société, en communauté. L’infraction peut être punie par la loi

* Ordre moral : Ce sont les valeurs d’un pays. Chacun à son avis sur ces différentes questions. (Ex : l’euthanasie ; cannabis ; etc).

Question du texte : Le droit peut-il limiter les libertés ?

        Le droit peut effectivement limiter certaines libertés. Dans le cas présent, on a limité l’exercice d’une profession. L’organisateur du spectacle du « lancé de nain », a profité d’un vide juridique. Aucune loi n’interdit ce spectacle et le décret d’Allarde institue même la liberté pour chacun d’effectuer le travail qu’il désire ou de créer le commerce qu’il souhaite. Néanmoins dans cette affaire, on peut considérer qu’il y a une atteinte à l’ordre moral. Ce n’est pas acceptable pour les personnes de petite taille. Et d’autant plus, cela peut entrainer une atteinte à l’ordre publique s’il y a des débordements liés à cette activité. La pression a également joué en faveur de l’interdiction.

A partir de tous ces éléments, le conseil d’Etat a décidé d’interdire cette activité même si cela fait perdre à Mr Wackenheim (skyman) le droit à l’emploi.

DROIT : La Justice.

1/ Les principes :

• La gratuité : l’intervention de la Justice est gratuite. (Ce sont les frais accessoires qui sont payant, ex : frais d’avocats)
• Continuité : La demande d’intervention de la justice est continuelle, il n’y a pas d’arrêt.
• Indépendance : Les magistrats ne sont en aucun cas liés avec le pouvoir exécutif (=gouvernement^[b]) et le pouvoir législatif (= parlement^[c]). Néanmoins un ministre de la Justice existe pour voter les budgets. Respecter le principe d’égalité et dans des cas exceptionnels demander que soit rejugé un litige s’il y a un risque grave de trouble à l’ordre publique.

2/ Les acteurs :

• Les Avocats : Ils conseillent et défendent leurs clients. Ils font très attention à l’égalité dans le litige. Ceux qui n’ont pas de ressources peuvent avoir un avocat commis d’office. Il n’y a aucune obligation de prendre un avocat.
• Les Magistrats^[d] : Ce sont des fonctionnaires. Ils doivent être impartiaux, ils dirigent les débats, donnent la parole et prononcent le jugement^[e][f].
• Les Jurés : Ils sont issus du peuple (tirés au sort sur les listes électorales). Aucun moyen de refuser sauf dans les cas suivants : chef d’une petite entreprise, déplacement pro, maladie. Il faut être majeur et ne pas avoir de condamnation grave. Ils écoutent et peuvent prendre la parole lors du procès et surtout ils délibèrent sur la culpabilité et sur la sanction. Ils ne sont présents qu’en cour d’assises.  
• Greffiers : Ils prennent note de tout ce qui se dit durant l’audience. Ils rédigent la décision et tiennent les archives.
• Forces de l’ordre : Ils peuvent être appelés pour témoigner.
• Les experts : Ils sont rémunérés par l’Etat ou par les parties. Ils vont expliquer aux magistrats le déroulement supposé du litige ou des caractéristiques compliquées à comprendre (ex : expert fiscal).
• Les huissiers : Personnes assermentée ^[g]pour appliquer les décisions de justice (ex : expulsion) ou pour faire des constats de huissiers (ex : constatation d’un désagrément).
• Les détectives : Ils vont venir enquêter et apporter leur conclusion aux magistrats. Ils ne sont pas assermentés donc le magistrat n’est pas lié à leur conclusion.

3/Les différentes juridiction :  

Il existe 3 juridictions en France :

• Juridiction civile : -> Conseil des Prud’hommes : litige entre employeur et salarié dans le cadre du travail.

-> Tribunal de commerce : Litige entre 2 professionnels. Également compétent en cas de difficultés financières de l’entreprise (= dépôt de bilan).

-> Tribunal des baux ruraux : Litige entre des agriculteurs (ex : délimitation de terrain)

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