Sources du droit : la jurisprudence

Séance 6 : Les sources du droit : la jurisprudence

Les sources du droit – formelles

• Loi au sens large : Hiérarchie des normes : séance dernière.
• La coutume :

• Notion de coutume :

• Pour qu’un usage devienne une coutume :

• Elément matériel (usage) : pratique constante, répétition d’un comportement.
• Elément psychologique : croyance dans le caractère obligatoire de la coutume. On agit ainsi parce qu’on croit qu’il faut agir ainsi.

• Coutume découle de la pratique qui peut être généralisée ou sectorielle, découle des adages s’ils ont un caractère obligatoire.

Exemple : Infans conceptus : l’enfant conçu est considéré né dès lors qu’il y va de son intérêt.

• La coutume est-elle une source de droit ?

• Intérêt de la coutume : évolutive, s’adapte, certaine souplesse.
• Inconvénient : prend du temps à naitre, plus imprécise que le droit, difficile de la prouver, c’est au juge d’apprécier l’existence ou non des coutumes.

• Le rôle de la coutume : la coutume a une force obligatoire qui lui est propre mais elle n’est pas aussi forte que celle du droit.

• La coutume peut seconder la loi : coutume secundum legem. La loi renvoie de manière expresse ou tacite/implicite à la coutume (ex : bonnes mœurs)
• La coutume supplée la loi : coutume praeter legem. Elle intervient dans le silence de la loi, comble les lacunes de la loi.
• La coutume contredit la loi : contra legem.

Exemple : La pratique du don manuel 🡪 article 931 : donation est un acte solennel et sa validité est conditionnée au passage devant notaire. Or, on permet le don manuel.

• Peut-on admettre une abrogation de la loi par non-usage/ désuétude ?

• Loi supplétive : tout le monde peut y déroger mais ce n’est pas parce qu’il y a un usage contraire qu’on va l’abroger. Il faut une réelle contradiction entre l’usage et la loi.
• Loi impérative : on ne peut pas y déroger. Même s’il existait un usage contraire, on ne pouvait pas abroger la loi. Mais, il y a des tempéraments :

• Lois inappliquées/ineffectives : plus de sens ;

Exemple : Ordonnance de 1799 qui interdit aux femmes le port de pantalons 🡪 abrogée en 2013

• Usages sectoriels : en droit commercial, il y a des usages contra legem.

Les sources du droit – informelles

• La jurisprudence

• Fonctions incontestées :

• Interprétation de la loi :

• Processus d’interprétation :

• Méthodes d’interprétation : 2 méthodes :

Méthode exégétique : cherche la volonté du législateur en étudiant les textes et es travaux préparatoires.

Méthode scientifique : dépasse la volonté du législateur, rechercher les besoins actuels. On cherche à se baser sur la doctrine, la JP ou encore d’autres sources du droit.

Approche téléologique : recherche la raison d’être de la loi, analogie, a fortiori, a contrario, induction, déduction, syllogisme judiciaire.

• Règles d’interprétation :

Interpretatio cessat in claris, exceptions sont d’interprétation stricte, ubi lex non distinguit, specialia generalibus derogant.

• Résultat de l’interprétation :

Juge peut compléter la loi : délégation du législateur au juge.

Adapter la loi : transforme le sens de la loi pour s’adapter aux besoins du moment.

Suppléer la loi : quand la loi est lacunaire mais le juge ne peut pas faire tout ce qu’il veut.

• Incitation législative : juge incite le législateur à réformer ou intervenir.
• Dépassement de la loi : juge écarte la loi car non conforme au TI.

• Fonction discutée : source de droit ?

Arguments contre : séparation des pouvoirs (article 16 DDHC + article 5 Code civil), pas de caractère obligatoire de la JP (autorité relative de la chose jugée), précarité et incertitude de la JP (revirement de JP), loi peut briser JP.

Arguments pour : article 4 et 455 CPP (législateur qui donne des pouvoirs au juge), le droit ne se résume pas à la loi, les revirements de JP sont rares car la JP est stable.

Fondement caractère obligation de la JP : délégation de la loi (si le législateur n’intervient pas, il donne FO à la loi) OU la JP est une forme de coutume/caractère obligatoire.

Problème de la rétroactivité de la JP : arrêts dans le commentaire 🡪 sécurité juridique 🡪 revirement ne doit pas porter atteinte au droit au procès équitable 🡪 rétroactivité que si répond à un impérieux motif.

• La doctrine : éclaire la loi, propose réformes, primauté de la loi, source indirecte de droit, peut exercer une influence. La doctrine n’a pas un rôle normatif mais scientifique, elle peut avoir une influence sur le législateur et sur le juge. La doctrine va interpréter la JP et expliquer les principes qui s’en dégagent.

COMMENTAIRE

Arrêt n° 688 du 11 juin 2009 (07-14.932) - Cour de cassation - Première chambre civile – Rejet

Statuant sur le pourvoi formé par M. J... X..., contre l’arrêt rendu le 15 mars 2007 par la cour d’appel de Bordeaux (5e chambre), dans le litige l’opposant :

1/ à Mme M-F... Y..., épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils

mineur M...,

2/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu’imputant sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d’un liquide sclérosant, Mme Z... a recherché la responsabilité de M. X..., son médecin ;

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