Organisation juridictionnelle

Organisation juridictionnelle

Introduction

- L’objectif de l’organisation juridictionnelle est de dresser un panorama de diverses juridictions et de connaître les différents moyens pour saisir le juge.

- Le droit positif est celui qui s’applique.

- Les règles qui ont vocation à être appliquées de manière effective, produisent un effet de droit. Lorsque qu’elles s’appliquent, elles vont soulever des interrogations et faire naitre des contentieux sur la règle de droit. Certaines de ces lois sont générales, abstraites.

- C’est le juge qui va alors résoudre ces conflits

 Ex : le juge interne dans le droit national ou le juge externe dans le droit international.

Le juge va interpréter et appliquer le droit et les règles de droit. Il un rôle fondamental car il va produire du droit et énoncer de nouveaux principes juridiques comme par ex = le juge administratif, ex = le juge européen à la CEDH (La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme). Certains contentieux amènent alors plusieurs juges à intervenir, on parle alors de dialogue de juges.

Définitions :

- Le juge : toute juridiction dotée d’un pvr juridictionnelle. Le juge est la personnification de la justice, du pouvoir judiciaire.

(Ex : juge des référé, juge du fond, juge unique ou en formation collégial)

La hiérarchie des juges : le juge de première instance, le juge d’appel et le juge de cassation.

La règle de droit : toute norme juridiquement obligatoire peu importe sa source et sa portée (norme absolue, norme relative), énoncé abstrait et général.

- Une formation collégiale : chambre avec plusieurs juges qui vont prendre des arrêts, décisions.

- Le droit privé : toutes les règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers

- Le droit public : toutes les règles de droit qui vont régir le fonctionnement de l’État et ces collectivités publiques.

- Ordre de juridiction : ensemble distinct et hiérarchisé de juridiction de même nature. 2 ordres de juridiction :

- L’ordre judiciaire, l’ensemble des juridictions judiciaires avec la Cour de cassation qui est au sommet.

- L’ordre administratif, l’ensemble des juridictions administratives qui forment une hiérarchie avec au sommet le conseil d’État.

Les droits de l’Homme :  droit inhérent à l’être humain, vise toutes les facultés qui appartiennent naturellement à l’être humain. Ils sont protégés par des textes internes et internationales. En général le droit constitutionnel va assurer en droit interne la protection de ces droits.

1. Les juridictions transversales

Les juridictions transversales ont pour mission d’assurer le respect des droits de l’homme mais également le respect des droits fondamentaux.

1. Le Conseil Constitutionnel

Au niveau national, le CC est un organe de contrôle qui a pour mission d’assurer le respect de la constitution de la V République par les pouvoirs publics.

Article 56 : « Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat ».

Le conseil est composé de 9 membres nommé pour 9 ans et leurs mandats sont non renouvelable.

3 membres sont nommés par le PR, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale. Parmi ces 9 membres, un président est nommé par le PR. S’ajoute à cela les membres de droit à vie, s’ils le souhaitent, qui sont les anciens présidents de la Rep.

Ex : René Cotty, Giscard Estaing, Chirac, Sarkozy

Ce conseil est renouvelé par tiers tous les 3 ans pour éviter des ruptures de jurisprudence.

Les nommés du cc peuvent être des citoyens qui bénéficient des droits civils et politique ou bien des personnalités dont les compétences sont reconnues.

Les différentes critiques de la doctrine du conseil :

- En janv. 2022, les dernières nominations ont été vivement critiquées par la doctrine

Ex : Jacqueline Goureau qui a été critiquée pour avoir un défaut de compétence juridique selon la doctrine.

Ex : Véronique malbec qui a été critiquée d’un point de vue politique car la magistrate a exercé un poids sur un juge pour éviter la condamnation de Richard Fernand

Le rôle et l’évolution de ses missions :

Le CC c’était auto-proclamé, « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publiques » le 6 nov. 1962.

Sa mission a évolué au fil du temps notamment lors de la décision du CC le 16 juil 1971 avec la décision de la liberté d’association.

Le conseil va s’affirmer « juge des droits et des libertés fondamentaux ». Cette décision vient élargir les textes de référence du départ du conseil constitutionnel qui visait seulement au début de contrôler le respect de la constitution de la V République.

En 1971, il y a l’élargissement au respect de la déclaration 1789 et au préambule de la constitution de 1946. Le conseil va révéler des principes juridiques qui sont mtn des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

- Élargissement du bloc de constitutionnalité qui correspond à notre constituions de 58 + la DDHC de 1789 + préambule de 46. Les 3 forment un bloc.

- La réforme du 29 oct. 1974 va faire encore évoluer la saisine du cc, une minorité de parlementaire avec 60 députés ou sénateurs vont pourvoir saisir le cc en plus de 4 autres autorités.

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