Les responsabilités civiles

Les responsabilités civiles

Tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribunal civil, tribunal Bo ruraux

C'est l’obligation faite de réparer le préjudice causé.

Préjudice = dommage 

Le dommage peut être physique, moral ou matériel.

A la différence de la responsabilité pénale qui impose à l’auteur d’une infraction de répondre face à l’état de sa violation de la loi pénale.

Les différents types de responsabilité civile

• Contractuelle (non-respect des termes d’un contrat)
• Extracontractuelle, délictuelle ou aquilienne (toute les autres).

Il y a 3 types de responsabilité civil extracontractuelle :

- la responsabilité du fais personnel.

- la responsabilité du fait d’autrui (un enfant, un élève, un apprenti, un salarié).

- la responsabilité du fait des choses.

Qu'est-ce qu’il faut pour que le préjudice soit réparé en justice ?

Il y a donc 3 conditions à réunir :

• Un fait générateur
• Un dommage
• Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Les risques et les dangers de la vie moderne multiplient les actions en responsabilité civile, par conséquent certaines assurances sont devenus obligatoire (ex. Assurance VL).

D' apres l’article L613-2 du csi l’agent de sécurité avait bien le droit de faire la palpation de sécurité mais dans son rapport l’agent de sécurité a écrit qu’il a sorti de la poche de blouson de l’auteur un trousseau de clés et un téléphone portable qui a fait tomber alors ceci s’est cassé alors il engage sa responsabilité civile car il commet un dommage , l’entreprise de sécurité engage la responsabilité du fait d’autrui car son salarié a causé un préjudice matériel avec le téléphoné tombé .  

...