Fiche ressource 3 ANIMATION DE RESEAUX BTS NDRC 2023 : Le cadre légal de la vente directe

Fiche ressource 3

Le cadre légal de la vente directe

I Le code de la consommation (articles L.121-16 et suivants)

• Obligation d’information : le vendeur doit s’identifier et informer sur tous les aspects de l’offre commerciale (produits, conditions de vente, droit du consommateur, service après-vente). Les informations doivent être exactes et ne pas prêter à confusion. Elles font l’objet d’un document d’informations précontractuelles (DIP). Dans le cadre de la vente en réunion, le DIP doit être signé par le client en amont du bon de commande.

• Démarche commerciale respectueuse du client : les pratiques commerciales agressives sont interdites (sollicitations répétées et insistantes, contrainte), les besoins du client doivent être pris en compte et sa vie privée respectée (horaires, moyens de communication, protection des données, interruption de l’entretien sur demande).

EXEMPLE

Une entreprise de rénovation a été condamnée pour pratiques commerciales agressives car ses commerciaux, qui se faisaient passer pour des contrôleurs, démarchaient des propriétaires en leur affirmant, par exemple, que la toiture de leur maison menaçait de s’écrouler.

• Obligation de contractualisation de la vente par un bon de commande, daté et signé par le client, avec mention de : noms du fournisseur et du vendeur, adresse du fournisseur, adresse de conclusion du contrat, nature et caractéristiques des biens ou des services concernés, conditions d’exécution du contrat (modalités et délai de livraison notamment), prix et modalités de paiement (taux d’intérêt en cas de vente à crédit), bordereau de rétractation.

• Délai de paiement : interdiction de paiement au cours des 7 jours suivant la commande (exception : ventes en réunion, travaux urgents).

• Délai de rétractation : 14 jours à partir de la livraison ou de la signature du contrat de prestation de service (exception : biens périssables, biens personnalisés pour le client).

• Obligation de livraison conforme aux engagements pris.

L’abus de faiblesse est une protection supplémentaire des consommateurs fragiles en raison de leur âge, de leur état de santé ou d’une connaissance limitée de la langue.

En cas de non-respect de ces dispositions par les vendeurs, même indépendants, la responsabilité civile de l’entreprise est engagée. Elle peut être condamnée à des dommages et intérêts. Le code de la consommation pose également l’interdiction de la vente pyramidale (art. 122-6) ou procédé dit « de la boule de neige ». C’est un système qui impose aux nouveaux adhérents des dépenses conséquentes pour intégrer le réseau (droit d’entrée, acquisition d’un stock sans garantie de reprise…), ce qui en fait rémunère les adhérents plus anciens (le haut de la pyramide). Le modèle économique repose alors sur l’intégration de nouveaux participants et non sur la vente de produits.

II Les règles de la profession

La fédération de la vente directe (FVD) a pour missions de défendre les intérêts

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