Droit des obligations : la notion d'obligation

Droit des obligations

Section 1 : La notion d’obligation

L’obligation est lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles peut exiger de l’autre une prestation ou une abstention. 

L’obligation se présente comme la réunion de deux éléments : une dette et d’un pouvoir de contrainte (cf. droit romain).

• La dette ou debitum 

C’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur, c’est ce qui est dû. 

Il y a une évolution de la notion de dette. En effet, dans le droit civil l’obligation était un lien personnel donc « assujettissement physique et magique » et la dette ne pouvait donc être transmise.

Aujourd’hui, l’obligation représente une valeur patrimoniale, un bien, qui peut être transmis.

• Pouvoir de contrainte ou obligation

La dette ne suffit pas à caractériser l’existence d’une obligation juridique. Il faut un moyen de contrainte étatique, ce qui permet au créancier d’obtenir le recouvrement de sa créance.  

Il existe plusieurs moyens de contrainte qui ont évolué au cours de l’histoire :

• Droit primitif : contrainte exercée sur la personne directement comme la contrainte de corps (ex. emprisonnement)
• Droit nouveau : la contrainte s’exerce sur le patrimoine de la personne comme les astreintes ou les saisies

Obligation = naissance d’un droit personnel = créancier possède droit de gage sur le patrimoine de son débiteur (cf. art. 2284) : possède un droit réel par exemple sur les immeubles du débiteur.

Il y a donc deux éléments constitutifs de l’obligation : une dette (cf. définition) et un pouvoir de contrainte.

• Exception

L’obligation naturelle c’est obligation juridique sans sanction (article 1302 alinéa 2 du Code civil).

Cette obligation est donc dépourvue de pouvoir de contrainte mais il y a tout de même l’existence d’une dette.

Cette obligation tire son origine du droit romain : esclave dépourvu de capacité juridique mais découle d’obligation consentie en dehors du respect des formes impératives.

L’obligation naturelle ne peut donner lieu à une action en justice. Le débiteur doit s’exécuter naturellement.

• Les différentes conceptions de l’obligation naturelle

• Une obligation civile imparfaite : développé par Aubry et Rau. Pour eux, l’obligation naturelle était avant tout une obligation civile mais par un vice lors de sa formation, cette dernière a été dépouillée de son élément de contrainte. L’obligation civile alors « imparfaite » ou « avortée » ne peut produire ses pleins effets juridiques mais devient une obligation naturelle. Le débiteur peut s’exécuter spontanément, par la bonne volonté.
• Un devoir moral monté à la vie juridique (article 1100 al. 2 du Code civil) : développé par Ripert. Selon lui, le système juridique ne peut assurer la sanction de tous les devoirs moraux cependant si un débiteur s’engage juridiquement à exécuter un devoir moral (ex. aide envers sa famille) cette obligation « monte » à la vie juridique et se transforme alors en une obligation naturelle.
• Ce devoir repose donc sur la reconnaissance d’un devoir moral du débiteur.

• Régime juridique de l’obligation naturelle

• Impossibilité d’une exécution forcée : l’obligation naturelle n’est pas assortie d’une exécution forcée, le créancier ne peut exercer un pouvoir de contrainte sur ce dernier.

Cependant si le débiteur s’est engagé à exécuter cette action, cela peut donner lieu à une action en justice car le débiteur a contracté le devoir juridique d’exécuter l’obligation.  

• Absence de restitution en cas d’exécution volontaire : si le débiteur a exécuté son obligation, ce dernier ne peut pas demander la restitution de l’exécution car le débiteur qui s’est volontairement exécuté a reconnu son devoir moral et ne peut donc revenir sur cet engagement.

Section 2 : La classification des obligations

• Classification fondée sur la source de l’obligation

• Présentation

Avant la réformation des contrats, classification des obligation précisées dans l’article 1370 du Code civil.

L’obligation pouvait avoir 4 sources :

• Le contrat : accord de volonté destiné à créer des effets de droit ;
• Le quasi-contrat : fait matériel qui engendre des obligations sans l’accord des parties ;
• Le délit ou quasi-délit : fait matériel illicite qui engendre une obligation de réparation du préjudice subit ;
• La loi

Avec la réformation du droit des obligation la classification est précisée à l’article 1100 alinéa 1 du Code civil : « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques et de l’autorité seule de la loi ». 

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