Td 1 droit des obligations : la notion d’obligation                

LAMPIN Zoé

GROUPE 3

TD 1 DROIT DES OBLIGATIONS :LA NOTION D’OBLIGATION                

VOCABULAIRE.

Obligation. Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes par lequel un débiteur est tenu envers un créancier d’exécuter une prestation.

Créancier. Personne disposant d’une dette qui lui est due.

Débiteur. Personne ayant une obligation par rapport à une autre.

Obligation morale. Devoir relevant de la conscience individuelle et dont l’application ne peut être forcée.

Obligation sociale. Devoir relevant des règles de conduite que la société impose et dont le respect ne peut être forcé.

Obligation civile. Devoir qui doit être impérativement exécutée sous peine de sanction ou d’exécution forcée.

Obligation naturelle. Devoir qui n’est pas de nature juridique mais qui ressemble à une obligation juridique et qui peut se transformer en celle-ci.

Source des obligations. La loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.

Acte juridique. Manifestation de volonté destinées à produire des effets de droit.

Fait juridique. Actes, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés.

QUESTIONS.

Expliquez la différence entre un devoir général et une obligation.

Un devoir général, est une charge imposée à tout le monde dans l’intérêt de tous, ce qui n’est pas le cas pour une obligation car c’est une charge qui est imposée seulement au personne ayant donné leur volonté.

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?

L’obligation naturelle est une obligation morale qui n’est pas juridique mais qui s’y rapproche et peut se transformer en obligation civile si elle est exécutée volontairement ou lorsqu’il y a promesse d’exécution.

Quel lien faire entre engagement unilatéral et obligation naturelle ?

C’est par l’engagement unilatéral, qui est une manifestation unilatérale de volonté, qu’une obligation naturelle peut devenir une obligation civile car l’engagement unilatéral rentre dans le cadre de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui figurant à l’alinéa 2 de l’article 1100 du Code civil.

EXERCICE.

Cass. civ. 1ère, 11 octobre 2017, n° 16-24533

            La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, en date du 11 octobre 2017, relatif à la transformation d’une obligation naturelle par sa forme d’engagement unilatéral en obligation civile.

        En l’espèce, un homme est décédé laissant comme successeurs deux filles et un fils. Le fils ayant était reconnu tardivement est omis du testament, les deux sœurs s’engage par acte sous seing privé a reversé un tiers des actifs successoraux à leur frère. Mais les deux sœurs refusent désormais d’exécuter leur engagement. Le frère décide alors d’assigner en justice ses deux sœurs en vue de l’exécution forcée de cet engagement.

        Après un premier jugement en première instance.

        La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2016, condamnent les deux sœurs : les deux sœurs doivent versées un tiers des actifs successoraux car elle a considéré qu’elles étaient tenues par une obligation naturelle.

Il faut expliquer les motifs de la cour d’appel avant l’énoncé de la formation du pourvoi en cassation.

        Les deux sœurs forme, alors, un pourvoi en cassation sur le fondement de deux moyens dont un divisé en trois branches. Le moyen pris dans sa première branche reproche à la cour d’appel le manque de base légale au regard de l’article 1302 du Code civil puisqu’elles estiment qu’il y a une absence de devoir de conscience envers leur frère en raison de l’écart volontaire de celui-ci dans le testament. La deuxième branche du moyen repose sur la violation de l’article 1103 du Code civil puisqu’elles estiment que la Cour d’appel a tiré les mauvaises conséquences légales des constations puisqu’il s’agirait d’une intention libérale et non d’une obligation naturelle des sœurs envers leur frère. Enfin la troisième branche du moyen repose sur la violation des articles 1103 et 1102 du Code civil car l’acte ne contiendrait pas la manifestation de la volonté des deux sœurs à exécuter leur obligation.

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