La notion d’Obligation

3 points essentiels sont à retenir en ce qui concerne le droit des obligations :

 La notion d’Obligation.

 La classification des Obligations.

 Droit des Obligations : Les Caractéristiques.

Section 1 – La notion d’obligation :

En langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription

légale ou règlementaire.

Cette obligation consiste en un devoir.

Par exemple, en vertu du Code de la Route, le conducteur est tenu de rouler à droite. De même

qu’un père a obligation de surveillance de son enfant.

Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose

d’un débiteur.

L’obligation postule donc l’existence d’un créancier.

C’est donc ce qui fait différencier le sens de l’obligation des simples devoirs.

Exemple : En devant de l’argent à quelqu’un, on a le devoir et l’obligation de restituer l’argent

emprunté.

Toute obligation renferme un devoir mais tout devoir ne renferme pas forcement une obligation.

L’obligation en terme juridique pose donc le lien entre un créancier et un débiteur.

Un troisième sens peut également être évoqué ici mais qui concerne le droit des sociétés qui sera

étudié ultérieurement.

Il existe des cas exceptionnels d’obligation dont l’inexécution ne peut pas ou plus être

sanctionnée en justice. Ces obligations sont appelées des obligations naturelles.

L’obligation naturelle se caractérise par deux choses :

Le créancier ne peut contraindre le débiteur à exécuter le remboursement auquel il est tenu.

Si le débiteur s’exécute spontanément, il paie ce qu’il devait. Il n’y a pas de paiement d’indu. C’est

à dire qu’il ne peut pas y avoir d’action en répétition (restitution).

L’exemple typique de l’obligation naturelle est celui de la dette éteinte par la prescription.

En droit des biens, on étudiera ultérieurement la prescription acquisitive et la prescription

extinctive.

Par exemple, un commerçant laisse une période de 5 ans s’écouler sans demander le

remboursement des sommes dues à son débiteur. Seulement, la période qui s’est écoulé correspond à

la durée fixée légalement déterminant la prescription. Ce qui fait qu’après la période écoulée, la dette

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