Société
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Fiche d'arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
Fiche d’arrêt Dehaene, 7 juillet 1950 Par un arrêt rendu le 7 juillet 1950, l’Assemblé du conseil d’état a rappelé sa supériorité de la Constitution face aux autres normes et la capacité du gouvernement de fixer des limitations lorsqu’une Constitution n’est pas précise. Un chef de bureau de préfecture va
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Fiche D'arrêt: Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à
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Fiche D'arrêt: Mme Duvignères, CE Section 18 décembre 2002
CE section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Madame Duvignères fait une demande d'aide juridictionnelle, demande qui lui est refusée car ses ressources dépassaient le plafond conditionnel à l'octroi d'une telle aide. L'APL étant comptabilisé dans les ressources de Madame Duvignères, cette dernière demande alors au Ministre de la Justice, Garde
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Fiche D'arrêt: Opposition à Mariage CA Versailles, 15 Juin 1990
Fiche d’arrêt Opposition à mariage CA Versailles, 15 Juin 1990 Arrêt infirmatif Publié dans D. 1991, 268 note J.Hauser; JCP 1991, 21759, note F. Laroche-Gisserot Faits Mlle C. de nationalité française et M. A de nationalité turque, le frère de Ramasan A. avec qui Mlle C avait eu une liaison
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Fiche D'arrêt: Un contractant peut-il rompre unilatéralement un contrat à cause de modifications économiques ?
Fiche d'arrêt En l'espèce, la commune ce cluses, l'association foyer des jeunes travailleurs et la société les repas parisiens avaient conclu une convention tripartite au terme de laquelle, l'association sous concédait l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprise à la dite société. Cette dernière s'engageait à payer un loyer
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Fiche D'arrêt: Une expertise judiciaire est-elle essentiel pour une changement de sexe?
fait: Mme Louis Anne X, depuis l'enfance a le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, et a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée procédure: Mme Louis Anne X, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification
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Fiche D'identité de Decathlon Paridis
FICHE D’IDENTITE Raison Sociale de l’Unité Commerciale : DECATHLON PARIDIS Dirigeant : OLIVIER Adresse : 148 RUE DU PERRAY 44300 NANTES Activité : PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ARTICLES DE SPORTS ET DE LOISIRS EN LIBRE SERVICE ASSISTE Date de Création : IMPLANTE EN 1990 A NANTES
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Fiche D'identité de la SARL FLD
SARL FLD Société à Responsabilité Limitée au capital de 500,00 euros Siège social : 7 rue de Chevregny 02860 LAVAL-EN-LAONNOIS Nom du ou des dirigeants : Monsieur William FLAVIGNY Informations sur la société Numéro RCS : 512 242 793 Ville : SAINT QUENTIN Code APE : 4799A Date de
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Fiche d'information Cachalot (SVT)
Histoire La naissance de l’économie sucrière et de l’esclavage au Brésil et dans les îles caribéennes Comment le développement d’une économie sucrière entraîne t-il la systématisation de l’esclavage africain ? Le document 1 parle de la traite atlantique dans l’histoire de l ‘esclavage qui est representé avec une carte, le
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Fiche d'information individuelle
Fiche d’information individuelle Zone réservée au Payroll Consultant: E-mail: Aude.Miotkowski@partena.be N° tél.: 071 20 54 48 Numéro de travailleur: Date de réception: Date de traitement: Employeur: F Numéro de dossier: 679147 Nom: Lemsan sprl 1. Identité Nom: Prénom: Rue: N°: Bte: Localité: Code Postal: Sexe: ☐ H ☐ F Langue
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Fiche De Communication: l'entreprise ATEL ÉLECTRONIQUE
BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen - Session 2015 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U42 : Communication interne et externe Communication orale professionnelle Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et deuxième situation du CCF) Nom et prénom du candidat : N° d’inscription
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Fiche de cours: Les Enjeux De La Relation Commerciale
FICHE CHAPITRE 2 : Les enjeux de la relation commerciale. I- Notion de cycle de vie du client : Le cycle de vie client est une notion pouvant prendre différentes formes dans le contexte marketing. Le cycle de vie du client est marqué par des événements qui influencent la structure
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Fiche De Jurisprudence: 11 Janvier 2005, Cour De Cassation, les procédures du divorce
Politiquement, le divorce a fait l’objet d’évolution parfois très radicalement. La très grande loi du 11 juillet 1975 à simplifier les procédures de divorce. Cependant Le divorce repose sur un certains nombres de cas et de causes. Il s’agit d’un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil de la
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage
Par un arrêt de rejet de la troisième chambre du 17 décembre 1997, la Cour de cassation a pu donner son avis sur la qualification de la notion du concubinage En l'espèce, Mme Z a louer un appartement à M.X, qui à ce moment là vivait en concubinage avec son
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Fiche de lecture
Gustave-Nicolas Fischer a publié en octobre 2008 « L’expérience du malade. L’épreuve intime », édité par DUNOD. Au cours des 135 pages qui composent ce livre l’auteur fait une analyse du vécu du malade à partir du moment ou il apprend qu’il est atteint d’une maladie grave jusqu’à sa possible guérison. Le
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