Les Prestations Sociales

I. Dates clés

 30 avril 1930 : création des assurances sociales en France dans le but de compenser les charges consécutives à la présence d’enfants. Cela vise à combler les écarts de revenus disponibles entre les familles, afin de leur garantir un même niveau de pouvoir d’achat indépendamment du nombre et de l’âge des enfants.

 Loi du 11 mars 1932 : affiliation à une caisse de compensation et sursalaire familial obligatoires

 29 juillet 1939 : Code de la Famille : ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l’action sociale et la famille. Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction des familles avec des enfants et de catégories sociales pauvres et marginalisées. A la base il a pour but d’encourager le repeuplement de la France, pour cela il aggrave les peines sanctionnant l’avortement et institue une prime à la naissance du premier enfant si elle survient dans les deux ans suivant le mariage du couple.

 1er décembre 1942 : publication du rapport Beveridge « Report to the Parlament on Social Insurance and Allied Services » (Rapport au parlement sur la Sécurité Sociale) qui préconise que chaque citoyen en âge de travailler paye des cotisations sociales hebdomadaires afin de profiter en retour de prestations en cas de maladie, chômage, retraite… Le but étant de lutter contre les « cinq grands maux » : pauvreté, insalubrité, maladie, ignorance, chômage.

 22 août 1946 (suite à l’ordonnance du 4 octobre 1945): création de la Sécurité sociale et des CAF (représentant local de la Caisse Nationale des Allocations Familiales - CNAF). C’est la branche famille de la Sécurité Sociale Française. Chaque CAF est un organisme de droit privé à compétence territoriale chargé de verser aux particuliers des aides financières à caractère familial ou social, dans des conditions déterminées par la loi.

 10 décembre 1948 : selon la déclaration universelle des droits de l’Homme toute personne a droit à la sécurité sociale. (annexe 1)

 Les années 70 : Au vue des difficultés financières rencontrées par les branches maladie et vieillesse, les ressources de la branche famille vont être contraintes et parallèlement les objectifs de la politique familiale vont être ciblés au profit des familles disposant de ressources faibles. Ainsi, le bénéfice de toute nouvelle prestation sera subordonné à des conditions de ressources.

o 1972 : création de l’allocation pour frais de garde

o 1974 : création de l’allocation rentrée scolaire

o 1976 : création de l’allocation parent isolé

o 1978 : création du complément familial

Durant cette période on confie également aux CAF la gestion de divers minima sociaux comme le RMI (aujourd’hui RSA) ou encore l’allocation aux adultes handicapés.

 Les années 80 : de nouveaux principes émergent :

o la neutralité des pouvoirs publics et le libre choix des familles ;

o la santé publique avec l’obligation de passation d’examens pré et postnataux ;

o la politique de l'emploi, avec par exemple, les exonérations de cotisations sociales "famille" accordées aux employeurs en contrepartie d’embauches ou des aides dont la finalité est notamment le développement de l’emploi ;

o l'insertion des femmes sur le marché du travail par le développement des prestations d’aide à la garde à domicile et d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ; l'égalité hommes/femmes au sein des familles.

II. Organisation : les acteurs de la branche famille

Au sein du système français de Sécurité sociale, organisé en cinq branches, on distingue traditionnellement quatre risques :

• maladie, maternité, invalidité et décès

• vieillesse, retraite

• accidents du travail et maladies professionnelles

• Famille

Chacune de ces branches est gérée par un réseau de caisses sur l’ensemble du territoire, administrées par des représentants des employeurs, des salariés ainsi que de la société civile. Pour le compte de la branche « famille », la CNAF établissement public à caractère administratif gère les prestations familiales et encadre un réseau de 101 caisses d’allocations familiales (CAF).

Deux grands types d'organismes servent ces prestations familiales : les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Si la gestion de la branche famille revient aux partenaires sociaux et aux représentants des associations familiales et s’effectue de façon autonome, l’État joue un rôle primordial dans la mesure où il définit les axes de la politique familiale ainsi que les prestations légales. Par ailleurs, il assure la tutelle de la CNAF, ce qui se traduit par un suivi des dépenses et, depuis 1997, par la signature avec la CNAF d’une convention d’objectifs et de gestion (COG) qui définit pour 4 ans les objectifs et moyens des CAF.

La COG 2009-2012 fixe trois orientations clés :

• mettre en œuvre une offre globale de service pour les allocataires

• optimiser et sécuriser les processus de gestion

• améliorer le fonctionnement en réseau de la Branche et mobiliser les leviers de sa performance pour accroître son efficacité.

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion (Cpog) élaborés par chaque Caf doivent adapter les objectifs nationaux aux réalités et aux besoins locaux.

III. Economie

Les recettes de la branche famille sont constituées de quatre sources principales :

• les cotisations dues par les employeurs (prélevées sur les revenus professionnels)

• les impôts et taxes

• la contribution sociale généralisée

• les remboursements de l'État et autres produits.

Les recettes de la branche famille proviennent essentiellement

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