Arrêt 14 février 2006

Arrêt du 14 Février 2006

➢ Juridiction

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 Février 2006.

➢ Faits

En l’espèce, l’association Planète Immo offre aux particuliers l’accès à un site internet, de manière permanant, qui vise à favoriser les échanges d’immeubles.

De ce fait, la Société DSB Diffusion saisit le tribunal de Commerce pour agir contre l’association Planète Immo.

➢ Procédure

L’association Planète Immo fait appel de la décision rendu par le tribunal de Commerce du fait qu’elle estime que le tribunal de Commerce n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande faite par la Société DSC Diffusion.

Le 1er Février 2005, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence rend sa décision dans laquelle elle confirme que le tribunal de Commerce est compétent pour se prononcer sur la demande formulée par la Société DSB Diffusion et l’association Planète Immo.

L’association Planète Immo pourvoi un pourvoi en cassation.

➢ Arguments de la Cour d’Appel

La Cour d’Appel se justifie en avançant qu’après avoir relevé que dans son activité de mise en relation entre particuliers via son site internet, l’association Planète Immo permet la rencontre de l’offre et la demande dans le but d’achat et de revente d’immeubles, il s’agit alors pour l’association Planète Immo d’effectuer des opérations d’intermédiaire pour l’achat et/ou la vente d’immeubles.

➢ Question de droit

Il convient alors de poser la question de savoir si les actes émis par une association peuvent-ils être considérer comme des actes de commerce.

➢ Décision

La Cour de Cassation retient que la Cour d’Appel n’a pas appliquer une bonne lecture de l’article L110-1 du Code de Commerce dans lequel est défini tous les actes de commerce, de plus, le fait que l’association Planète Immo offre de « manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles » est un motif impropre à caractériser ses agissements à cause du fait qu’elle soit régie par la loi de 1901 d’opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles et ainsi entre dans le champ d’application de l’article précité. Par ailleurs, la Cour de Cassation reteint aussi que la Cour d’appel a privé sa décision la recherche du fait que l’activité de cette association présentait un caractère spéculatif et ainsi a violé les articles L110-1 du Code de Commerce et L411-4 du Code de l’Organisation Judiciaire. C’est pour cela que la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par l’association Planète Immo.

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