La gestation pour autrui.

La Gestation Pour Autrui

Problématique : Faut-il autoriser la gestation pour autrui ?

1. Présentation du concept : Quesque la gestation pour autrui ?
2. Le point de vue des experts
3.  Ce que dit la loi : En France/Au Maroc
4. Affaire Menesson
5. Arguments Pour
6. Arguments Contre
7. Débat         

I. Présentation du concept : Quesque la gestation pour autrui ?

La GPA est la gestation pour autrui. En clair, c’est une méthode de procréation, s’appliquant à un couple qui désire un enfant a recours à une mère porteuse pour y parvenir. Cela peut être motivé par plusieurs raisons : par exemple si la femme n’a pas d’ utérus  ou que celui-ci est malformé, ce qui l’empêche de porter un enfant. Dans ce cas, on prélève l’un de ses ovules, qui est fécondé avec le sperme de son partenaire (fécondation in vitro), puis implanté dans le corps d’une autre femme qui va mener la grossesse jusqu’à son terme. Pour la mère porteuse, l’enfant n’est donc pas génétiquement le sien puisqu’elle ne donne pas ses ovocytes , mais, en quelque sorte, prête son utérus. La GPA peut également être pratiquée de la même façon dans un couple composé de deux hommes homosexuels. Les spermatozoïdes fécondent un ovule d’une donneuse puis l’embryon est implanté dans l’utérus de la mère porteuse afin de donner naissance au bébé.

Ce qui est différent d’une PMA ou Procréation Médicalement assistée ou la gestatrice donne son ovule.  Le principe et la pratique de la GPA soulèvent un certain nombre de questions éthiques. Celles-ci concernent notamment les droits de la mère porteuse quant au risque de marchandisation du corps humain et d'atteinte de la dignité des femmes, ainsi que du respect du lien qui s'établit entre la mère et l'enfant pendant la grossesse.

II. Le point de vue des experts

La gestation pour autrui est un débat qui déchaîne les passions. Institutions officielles, grands noms de la médecine, intellectuels… tour d’horizon des pour et des contre.

Les instances officielles

Plusieurs instances officielles se sont positionnées dans le débat sur les mères porteuses. L’Académie nationale de médecine et le Comité national consultatif d’éthique ont donné un avis défavorable à la gestation pour autrui. L’Agence de la biomédecine s’est également prononcée contre cette pratique. Du côté des juridictions, le Conseil d’état et la Cour de Cassation ont plusieurs fois réaffirmé leur hostilité à la gestation pour autrui. Il est en de même pour le Sénat.

Du côté des médecins

En 2010, plusieurs personnalités anti-GPA ont publié une note intitulé « Mères porteuses : extension du domaine de l’aliénation », en réaction au rapport de Terra Nova favorable aux mères porteuses. Une trentaine de personnalités politiques, intellectuelles et économiques ont signé le texte parmi lesquelles le professeur Renée Frydman et Olivier Lyon-Caen. Leur argument principal se fonde sur le fait que le recours à la gestation pour autrui implique une instrumentalisation du corps féminin. Côté partisans, le gynécologue-obstétricien François Olivennes juge indispensable la légalisation pour éviter les dérives financières.

Du côté des intellectuels

Dans « Corps en miettes » publié en 2009, la philosophe Sylviane Agacinski tire à boulets rouge sur la gestation pour autrui. « J’éprouve un certain dégoût à devoir argumenter pour dire pourquoi il est indigne de demander à une femme de mettre son ventre à la disposition d’autrui.», écrit-elle. Les féministes Gisèle Halimi et Laure Adler ont plusieurs fois réaffirmé leur opposition à cette méthode. Les pro-GPA, tels que Geneviève Delaisi de Parseval ou Elisabeth Roudinesco, demandent un encadrement précis de la législation sur les mères porteuses. Dans une tribune publiée dans le Monde en décembre dernier, la philosophe Elisabeth Badinter et la sociologue Irène Théry appellent à la légalisation de la GPA en rappelant que cette technique est « reconnue comme partie intégrante de la PMA par l'organisation mondiale de la santé ».

L’opinion publique

Selon un sondage de l'Agence de la biomédecine publié en 2009, les Français sont plutôt favorables à la gestation pour autrui. 53 % d'entre eux estiment que la loi devrait autoriser la GPA, 44 % pensent que c'est déjà le cas.

III. Que dit la loi ?

France :

La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 est catégorique : la gestation pour autrui est illégale en France. Le recours à une mère porteuse est punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour l’intermédiaire qui permet qu’elle se réalise (médecin…). L'interdiction a été réaffirmée lors de la révision des lois de bioéthique en 2011. A l'issue d'un vif débat, les députés puis les sénateurs ont rejeté cette pratique au nom du « principe de l'indisponibilité du corps humain ». Mais une brèche s’est ouverte en janvier 2013. Une circulaire de la ministre de la Justice demande aux juridictions françaises de délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse. Cette pratique était jusqu’ici strictement interdite mais dans les faits certains tribunaux acceptaient de donner des papiers d’identité. Pour les opposants, cette circulaire est une manière détournée de légaliser la GPA. Spécialiste des questions de bioéthique, la juriste Valérie Depadt-Sebag n’est pas de cet avis. « Avec cette circulaire, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime. Et c’est tant mieux car la situation ne pouvait plus durer. Il fallait donner un statut légal à ces enfants. De là à dire que c’est un moyen de légaliser la GPA, je ne crois pas. »

A l’étranger : 

La gestation pour autrui est interdite en Italie, Espagne, Allemagne, Suède, Norvège, Suisse, Hongrie, au Portugal et au Japon. Elle est autorisée en Grande-Bretagne, Belgique, aux Pays-Bas, en Finlande, Russie, Grèce, Israël, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud, au Brésil, en Iran, en Australie ainsi que dans de nombreux Etats américains. La plupart des pays excluent toute rémunération, mais certaines législations prévoient le remboursement des dépenses médicales, voire une « compensation » correspondant aux contraintes liées à la grossesse (comme aux États-Unis).

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