Fiche politique sociale surendettement

Fiche Politique Sociale

LE SURENDETTEMENT

 Contexte :

Selon la Bdf crée en 1800 « une personne est surendettée quand elle n’arrive plus, malgré ses efforts, à payer ses dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursement de découvert dans une banque, factures. ». C’est à la fin des années 80 que les premières manifestations de surendettement sont apparues notamment pour cause d’un recours massif des français aux crédits. Crédits ++, comportement consumériste ++, hausse du chômage et manque d’informations aux emprunteurs. Il existe plusieurs dettes : les dettes bancaires surendettement actif (crédits conso, immo et découverts), les dettes de charges courantes surendettement passif(les impayés : loyers, factures, impôts…)

• Loi du 10 janvier 1978 dite loi « SCRIVENER »complétée en 1979 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédits. 1) améliore l’information du consommateur et le protège concernant les crédits. 2) renforce la protection de l’emprunteur, du co-emprunter ainsi que la personne s’étant portée caution. 3) lutte contre le surendettement des personnes physiques.

• Loi du 31 décembre 1989 dite loi « NEIERTZ » relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Mise en place du dispositif de traitement du surendettement par la bdf. Mise en place de la commission de surendettement, responsabilisation des organismes qui sont invités à vérifier la solvabilité de leurs clients et création du FICP : fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.→ Commission de surdttt : planification amiable du remboursement des dettes. Si le plan de règlement amiable n’est pas accepté ou si les créanciers engagent des poursuites judiciaires alors la commission est déchargée de sa mission → Le juge d’instance peut procéder à une procédure de redressement judiciaire civil.

• En 1995, renforcement du rôle des commissions de surendettement. En cas d’échec de la négociation à l’amiable, elle peut formuler des recommandations à l’intention des juges.

• En 1998, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les exclusions, les commissions ont la possibilité d’accorder, aux débiteurs dont la situation ne permet pas l’élaboration d’un plan de redressement, des moratoires (gel des dettes) pouvant être suivi d’un effacement partiel ou total des dettes.

• Loi MURCEF du 11 décembre 2001 : Modifie les relations entre les établissements de crédits ainsi que les clients (Volonté de transparence sur les services fournis par l’etblsmt ainsi que les tarifications). Diminution des frais liés aux incidents de paiement (ex : plafonnement des frais de rejet des chèques sans provisions)

• Loi du 1er août 2003 dite « Loi BORLOO » Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Etablit la procédure de rétablissement personnel (PRP) lorsque la situation est qualifiée d’ « irrémédiablement compromise » : effacement total des dettes ou liquidation judiciaire des actifs. Prise en compte des dettes fiscales. [Instaure de nouvelles obligations en matière de publicité pour le crédit à la consommation]

• Loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, le conso doit être avisé par courrier de sa possibilité de se désengager. Meilleur encadrement du crédit renouvelable « revolving » : possibilité pour le conso d’interrompre le ctt et de terminer les remboursements suivant l’échéancier initial. Favoriser l’accès aux crédits gratuits : étalement sans frais des paiements sur plusieurs mois.

• Loi du 1er juillet 2010 dite loi « LAGARDE » portant réforme du crédit à la consommation. Garantie une commercialisation responsable du crédit à la consommation et mieux accompagner les personnes endettées : →réduire la durée de la procédure et rendre celle-ci plus efficace afin de mieux accompagner les pers qui connaissent des diff d’endettement. → favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes et éviter les cas de dépôts successifs. → assurer la protection des pers tout au long de la procédure et lors de la mise en place des mesures. →renforcer la cohérence du traitement des situations de surendettement.

• 1) publicité sur les crédits sont encadrées, 2) obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs et consultation du FICP par les créditeurs 3) Accélération du traitement de la procédure de surendettement : 3 mois au lieu de 6. 4) Réduction du temps d’inscription au FICP : 5 ans pour les personnes en PRP 5) La durée des plans de mesures passe de 10 à 8 ans. 6) Les créances sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Les expulsions de logement peuvent également être suspendues sur décision du juge en cas de recevabilité du dossier de sur 7) Les dossiers de sur sont acceptés même si la personne est propriétaire. 8) Les intervenants sociaux comme le juriste et un spécialiste en économie sociale et familiale ont une voix délibérative au sein de la commission. 9) Mise en place d’une « déjudiciarisation », la commission à la possibilité d’imposer certaines catégories de mesures aux parties prenantes, ex : rééchelonnement des paiements. Elle peut également demander directement au Juge des mesures d’effacement total ou partiel des dettes.

 La procédure de surendettement :

Les commissions de surendettement ont pour missions de préserver l’intérêt des personnes en situation de surendettement en négociant avec les créanciers et la personne un plan de remboursement ainsi que de recommander les dispositions en cas d’impossibilité de conciliation.

Instance administrative placée sous l’autorité du préfet. Il en existe une par département.

Composition : 7 membres :

1. Le préfet, qui la préside

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