Fiche des politiques sociales au coeur d’un EANM

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dc4 : les politiques sociales et leurs évolutions

Fiche des politiques sociales au coeur d’un EANM

Dans le cadre de ma formation d’éducateur spécialisé, j’ai effectué un stage dans un Etablissement d’Accueil Non Médicalisé (EANM), plus précisément dans un foyer de vie. L’établissement accueille des adultes vieillissant en situation de handicap. A l’exemple de ses huit semaines de formation pratique, j’ai découvert les politiques sociales du handicap pareillement aux politiques de la vieillesse.

Dans une première partie, j’aborderais l’historique et les lois majeures concernant le secteur du handicap. À savoir que ce secteur est l’un des plus considérables dans l’ensemble des politiques sociales. Il trouve son origine dans les séquelles de l’après-guerre 914-1918 au retour des soldats « invalides ». Depuis 2005, elles tentent à s’affilier aux politiques de l’insertion.

 Dans une seconde partie, j’entamerai l’histoire des politiques sociales du vieillissement. Cette politique est bien plus moderne que celle du handicap et s’articule entre les domaines de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Le contexte de l’accroissement de l’espérance de vie va conduire les politiques publiques à appréhender un nouveau risque, celui de la dépendance des personnes âgées.

Le 30 juin 1975, l’Assemblée Nationale vote deux lois qui sont encore considérées comme fondatrice de l’action sociale en faveur des personnes handicapées :

La loi d’orientation définit trois droits fondamentaux des personnes handicapées dans le cadre d’une solidarité nationale. Elle donne la priorité au droit au travail et organise le fonctionnement de centres d’aide à l’emploi pour ceux dont l’insertion en entreprises ordinaire est complexe. Elle traite également du droit à un revenu minimum garanti par le biais des prestations et de l’aide sociale. Enfin, elle privilégie l’inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la vie ordinaire.

        Le fondement de la loi d’institutions sociales et médico-sociales est la possibilité de médicaliser des établissements pour les personnes vulnérables. Elle se caractérise donc par des interventions à long terme, qui peuvent inclure la prestation de soins pour consentir à un accompagnement adapté.

        La loi sur « le droit des usagers » du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale. Son objectif est d’accompagner les établissements et services médico-sociaux dans la recherche d’une qualité permanente de l’accompagnement. Elle met en œuvre divers outils destinés à promouvoir et à renforcer les droits des usagers.

Elle évoque une logique participative qui permet à l’usager et à son entourage de se rapporter à la conception et à la réalisation de son projet de vie. Elle fournit un cadre et met en exergue le projet personnalisé. Afin de reconnaître et de garantir l’exercice des droits et libertés individuelles, les instituons et services médico-sociaux ont l’obligation d’utiliser plusieurs outils :

• le livret d’accueil, pour garantir le droit des personnes accueillies.
• la charte des droits et des libertés est annexée au livret d’accueil.
• le contrat de séjour, détermine les objectifs et la nature de la prise en charge ainsi que les détails de prestations.
• un médiateur, pour intervenir en cas de conflit entre l’usager, sa famille et l’établissement.
• le règlement de fonctionnement est aussi annexé au livret d’accueil. Il aborde la dimension collective de l’établissement et définit les droits et devoirs de la personnes accueillie.
• le projet d’établissement décrit l’organisation et son fonctionnement. Il définit la mission de l’instituions et les moyens mis en œuvre, en s’appuyant sur les références théoriques et les valeurs qui sous-tendent ses actions, les cadres juridiques et réglementaires.
• le conseil à la vie sociale (CVS) informe les résidents de tout ce qui a une incidence sur les conditions de vie et d’être le moyen pour eux de participer sur les projets.

En 2002, le président Jacques Chirac énonce le souhait de l’insertion des personnes handicapées. Trois ans plus tard, la loi du 5 février 2005 vient substituer à la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes en situation de handicap.

Cette loi sur l’égalité des droits et des chances introduit la participation à la citoyenneté des personnes handicapés en modifiant le concept de prise en charge des personnes handicapées. Elle mobilise les objectifs suivants : améliore la prévention du handicap, faire respecter le droit à la compensation, financer les surcoûts liés aux conséquences du handicap,  établir l’égalité des chances, et garantir une aide financière au travail en cas d’incapacité. La notion d’inclusion est alors abordée pour permettre à la plupart des personnes en situation de handicap de s’intégrer dans les milieux scolaires et d’’emploi dits «ordinaires ».

Réformée par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, ce nouveau cadre législatif marque une avancée dans la reconnaissance des personnes handicapées comme des citoyens à part entière.

La loi 11 février 2005 réaffirme les principes d’égalité de traitement, de droit à l’intégration et à la solidarité nationale. C’est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975. Elle introduit des changements significatifs dans le secteur du handicap.

Elle pose le principe du droit à l’indemnisation du handicap et l’obligation de solidarité collective envers les personnes handicapées. Elle est conçue autour des projets de vie des personnes. Elle gère la partie financière et fait avancer les questions relatives aux droits des personnes. Elle contient les prémices de l’émancipation des personnes handicapées (droit de vote, droit d’aller à l’école, etc.) et elle redéfinit la participation de la personne.

Pour la première fois, le texte légal donne une définition du handicap inspirée de la classification de l’Organisation mondiale de la santé et revient sur les droits fondamentaux des personnes handicapées : « constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

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