Fiche de politique sociale sur le surendettement

Le surendettement

Partie 1 :

Le surendettement est une des composantes de l’exclusion sociale. Il touche aujourd’hui plus d’un million de foyers français. Le  nombre  de  dossiers  déposés  auprès  des  secrétariats  des  commissions de surendettement d’octobre 2014 à septembre 2015 s’est élevé à 219 636 dossiers. L’endettement se compose pour 77,2%  de  dettes  financières,  pour  11,5% d’arriérés de charges courantes et pour 11,3% d’autres dettes.

Le surendettement c’est l’impossibilité manifeste pour un débiteur de rembourser ses dettes. Connaître les causes d'une situation d'endettement ou de surendettement, c'est déjà prendre conscience de l'étendue du problème, pour ensuite, mieux le résoudre. Il existe deux sortes de de causes :

• Les causes objectives, on pourra y classer, tout changement de situation générale dans notre environnement : crise économique, augmentation du coût de la vie, baisse du pouvoir d'achat. Tout changement de situation de l'individu qui n'est pas de son fait : entreprise en faillite avec licenciement économique des salariés, maladie invalidante, problèmes familiaux (frais pour la santé d'un proche, prêt d'argent à un ami qui ne peut pas nous rembourser, séparation, divorce, veuvage...).
• Causes subjectives, on pourra y classer : une mauvaise gestion du budget familial ; une tendance à la prodigalité et aux dépenses superflues même pendant des temps difficiles. une addiction aux jeux d'argent ou encore une dépendance à la drogue, entraînant un sérieux trou dans le budget, une tendance à faire des emprunts pour rembourser ses dettes, puis de nouveaux emprunts pour rembourser ses emprunts, etc.

Contexte législatif :

A la fin des années 80, on observe une recrudescence des cas de surendettement. La situation inquiète autant les professionnels que les politiques. Un texte est voté.

Les enjeux des premières lois promulguées avaient pour objectif de soutenir les débiteurs car la personne en difficulté financière ne disposait d’aucun moyen juridique pour tenter d’améliorer sa situation.

Le 31 décembre 1989, la loi NIERTZ, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l’égide d’une « commission de surendettement », des solutions au surendettement des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement. De plus, elle avait pour objectif de développer la prévention du surendettement, de responsabiliser les prêteurs et emprunteurs, d’organiser une procédure de règlement des problèmes de surendettement et de désengorger les tribunaux. Cette loi a été votée dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages.

Lors de l’élaboration de la loi, l’existence d’un nombre important de situations de surendettement était perçue comme présentant un caractère relativement temporaire lié à un contexte socio-économique particulier. La persistance du phénomène, les évolutions constatées dans la nature des situations rencontrées ainsi que la volonté de rendre les dispositifs de désendettement plus efficace ont amené le législateur à faire évoluer la procédure. Le dispositif initial a donc été modifié à plusieurs reprises.

La loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a pour objectif d’améliorer l’efficacité du dispositif dans le traitement du surendettement en renforçant le rôle des commissions du surendettement, en leur conférant la mission de formuler, en cas d’échec des négociations amiables, des recommandations à l’intention des juges. Et la création d’une procédure de moratoire et d’effacement des dettes.

Ensuite les lois de 1998 et 2003 se sont inscrites dans une logique de solidarité afin de ne pas exclure les personnes surendettées  de la vie sociale et pour leur donner une seconde chance. En 1998, le nombre de dossiers traités par les commissions a continué de progresser. Le dispositif sur le traitement du surendettement a été modifié par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a pour objectif de modifier l’organisation et le fonctionnement des commissions ainsi que le traitement des dossiers difficiles. Elle renforce le rôle des commissions de surendettement  qui ont la possibilité de proposer des mesures de moratoire : suspension des dettes pour trois ans et effacement partiel ou total de certaines dettes. La loi modifie certains aspects concernant l’organisation et le fonctionnement des commissions : présence du directeur départemental des services fiscaux à la commission, uniformisation du calcul du « reste à vivre », étoffement de la procédure d’établissement de l’état du passif du débiteur. Enfin, la loi prévoit désormais l’inscription des débiteurs au FICP dès que la commission a déclaré leur dossier recevable

Le 1er août 2003, la loi BORLOO dite de seconde chance, prévoit la procédure judiciaire de rétablissement personnel (PRP), consistant en l’effacement des dettes après liquidation du patrimoine, pour les situations difficiles, qualifiées d’irrémédiablement compromises. Il faut alors saisir le juge de l’exécution le plus rapidement possible. Cette même loi a intégré dans l’endettement susceptible d’être réaménagé les dettes fiscales, qui jusqu’alors étaient exclusses de la procédure de traitement du surendettement.

Le 20 janvier 2005, la loi CHATEL, veut limiter le surendettement en renforçant l’information du consommateur et en encadrant le crédit renouvelable (cause majeur du surendettement). De nouvelles règles sont imposées aux sociétés de crédit, face à des crédits faciles à obtenir mais avec des taux d’intérêts élevés.

Le 1 juillet 2010, la loi LAGARDE a pour objectif de protéger de manière optimale les débiteurs et de faciliter leur réintégration dans le tissu socio-économique. Les organismes de crédit sont davantage responsabilisés car leurs obligations sont renforcées. Le consommateur surendetté est mieux accompagné, l’information est plus transparente afin qu’il puisse comprendre exactement dans quoi il s’engage en faisant un crédit. Elle introduit également un traitement plus rapide du surendettement.

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