DC4 les personnes handicapées

Les personnes handicapées 

1. Evolution législative :

1. Le contexte d’émergence

En 1975, l’Etat intervient de façon ponctuelle et limitées (pensions d’invalidité et rentes d’accident du travail de la SS et aides sociales au PH ss ressources).

Dans les année 50/60, se constituent de nombreuses associations de parents d’enfants handicapées qui vont créer et gérer des institutions pour enfants et adulte.

La pression des associations de parents constitué durant les 50’s/60’s + le rapport de François Bloch-Lainé sur la situation du handicap est voté la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30.06.75.

30.06.1975 : Cette loi fixe le cadre général d’une politique globale de prise en charge du handicap. Rassemble et unifie les premières mesures existantes. Elle institue la notion de handicap (à la place de celui d’infirmes) en reconnaissant le statut de personnes handicapée.

Elle se fonde sur :

• Le principe de solidarité nationale : la prise en charge de PH devient une obligation nationale.
• Le principe d’intégration : les PH doivent être intégré en priorité en milieu ordinaire.
• La reconnaissance de droits : droit à l’éducation, au W, aux ressources, aux lieux publics.

Pour cela, elle crée 2 commissions dans les départements :

• CDES : attribue des droits pour les enfants de 0 à 20 ans.
• COTOREP : attribue des droits aux adultes de 20 à 60 ans.

Elle crée aussi 2 prestations  reversées par la CAF:

• L’AES : afin de compenser les frais lié au H pour les enfants
• L’AAH : afin de garantir un min de ressources aux adultes ne pouvant pas subvenir à leurs besoins

A partir des années 2000, cette loi va être remise en cause de multiples fois sous l’influence notamment des associations de parents. La notion de handicap non défini : exclu nombreuses situations + manques d’articulation entre les 2 commissions et des différences sont noté dans le traitement des situations concernant les personnes de 20 ans.

De plus, la loi du 30.06.1975 est centrée sur le fonctionnement des institutions et non sur les personnes et son projet de vie. Elle est en contradiction avec la loi du 2.01.2002 de rénovation de l’action sociale qui crée les droits des usagers et les outils visant à leur participation. Il y a peu d’intégration en milieu ordinaire, la personne handicapée doit faire un effort pour s’intégrer dans le milieu de vie ordinaire.

1. La réforme de 2005

La loi du 11 février 2005 est relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Cette loi à 5 objectifs :

• 1. La loi définit pour la première fois la notion de handicap afin de prendre en compte toutes les situations.

Le handicap : « toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en sté subit dans un environnement par une personnes en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions (physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique) d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

• 2. Pour simplifier les démarches et les procédures de dde de droits, la loi supprime la COTOREP et CDES afin de crée un lieu unique d’accuil et de ttt des dde> La MDPH. Ces commissions sont remplacées par une commission unique > CDAPH qui siège à la MDPH. La loi crée également une procédure de DDE unique valable qq soit l’âge et la nature de la dde.
• 3.La loi instaure la notion de projet de vie et de plan personnalisée de compensation de handicap pour affirmer les droits des personnes en situation de handicap et les placer au cœur des dispositifs. Le projet de vie va permettre aux personnes d’exprimer ses attentes et ses aspirations.
• 4. Pour répondre à l’obligation de solidarité nationale, la loi crée une nouvelle prestation la PCH. ( ss cdt de ressources et pour compenser les frais liés au H)
  L’AES est remplacée par l’AEEH ( Allocation d’éducation de l’enf h) et l’AAH est réformé. Pour toutes personnes de 0 à 60 ans, pour compenser les frais du handicap, 5 aides possibles Aide humaine, Aide technique, Aide aux transports. Aménagement du véhicule, Aide animalière, Aide spécifique.
• 5. pour favoriser l’accès au milieu de vie ordinaire, la notion d’intégration fait place à la notion d’inclusion. La personne handicapée n’a pas à s’intégrer, elle est de fait incluse, et cela se traduit en matière de scolarité, en matière d’emploi et d’accèssibilité au lieux publics. En matière de scolarité : inscription obligatoire dans l’école la plus proche du domicile et priorité donnée à l’inclusion en classe ordinaire. En matière d’emploi la loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées et les inclut dans le secteur de travail ordinaire.  CAT devient ESAT. 
  en matière d’accessibilité dans les lieu publics, cela sa traduit par l’imposition d’une mise aux normes de tous les batiments publics, prives et les transport en commun.

1. Les Acteurs

La personne en situation de handicap > centre du dispositif. Ses attentes et ses besoins sont définies dans le projet de vie des personnes et le plan de compensation du handicap.

2.1) l’attribution des droits par la MDPH

La MDPH est un groupement d’interet public sous la tutelle administrative et financière du département. 4 missions :

• Accueil, informe et oriente les personnes en situation de handicap, leur familles et les professionnel.
• Instruit des demandes de droits, évalue les besoins, aide à l’élaboration du projet de vie et plan personnalisée.
• Prends des décisions relatives aux demandes et aux droits
• Facilite la mise en œuvre effective des droits par l’accompagnement dans les démarches.

Chaque MDPH met en place une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires d’évaluation (EPE). Ces équipe pluridisciplinaire d’évaluation, elles remplissent les missions : d’accueil et d’info ; d’évaluation des demandes et instruction de dossiers et d’accompagnement. Les EPE transmettent le dossier de demandes de doits à la CDAPH.

La CDAPH se réunit régulièrement et prends des décisions pour une durée de maximum 5 ans. Des voies de recours sont possible (+ recours contentieux). C’est une commission composée de :

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