Dissertation : Le Juge Administratif Et Les Libertés Individuelles

Dissertation : Le juge administratif et les libertés individuelles

"La juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l'homme" (René Chapus).

La France, société libérale, pays des droits de l'homme, notamment grâce à la Révolution de 1789, a depuis cette date entrepris de sacraliser de nombreux principes, droits et libertés en les consacrant de façon prétorienne, le juge s'appuyant sur des textes fondamentaux tels que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, ou encore depuis l'essor du droit européen, sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la Charte de l'environnement, chacun de ces textes étant inclus dans la bloc de constitutionnalité de la Vème République. Plus largement, la Constitution de la Vème République en elle-même, norme suprême, et les textes auxquels elle renvoie, garantissent les droits de l'homme et le respect les libertés fondamentales des citoyens - des individus.

Dès lors se pose la question de savoir ce qu'est la liberté. Selon la définition de l'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle consiste à "pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Et ledit article continue : "l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi."

Il ressort de ces dispositions qu'alors que la liberté est le principe, la restriction demeure l'exception. En d'autres termes, la liberté se caractérise comme le fait, pour l'individu, de pouvoir "tout" faire - chacun est libre de faire ce qu'il désire -, tant que cela ne fait pas préjudice à son prochain. Par voie de conséquence, des restrictions légales existent pour limiter la liberté des individus, de sorte que chacun puisse jouir des mêmes droits et libertés.

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'ayant pas plus profondément défini la notion de liberté, le juge a dû établir une typologie des libertés, qu'il a établie grâce à des textes issues d'autres articles de la DDHC, ou de la Constitution de 1946, de lois, de textes internationaux, de traités ... Et il est apparu qu'il existe deux genres de libertés : d'une part, les libertés individuelles, qui ont trait à l'individu lui-même, celles que l'individu peut exercer séparément des autres citoyens ; d'autre part, les libertés collectives, celles qui s'exercent en collectivité, en concert avec d'autres individus. Le principe de liberté se subdivisant donc en un certain nombre de libertés définies (liberté d'association, liberté du commerce et de l'industrie, liberté de concurrence, liberté d'aller et venir ...), qui peuvent parfois être antagonistes, comme par exemple la liberté de concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie en cas de monopole d'une personne, le juge a dû intervenir pour les concilier. Il a notamment eu recours à la notion de princpes généraux du droit. Quoiqu'il en soit, ces libertés sont inhérentes à la vie humaine et sont considérées comme fondamentales.

Mais les personnes morales de droit public en France (la puissance publique) sont dotées de prérogatives de puissance publique, qui sont des moyens juridiques exorbitants du droit commun et qui permettent à l'Administration de répondre à des missions d'intérêt général qui leur sont confiées. Ces prérogatives attribuent un large pouvoir à l'Administration, et dans certains cas, à d'autres organismes de droit public, pour remplir ce type de missions. Notamment, l'édiction d'actes administratifs unilatéraux, ou la prise d'actes réglementaires. Par exemple, le Premier ministre dispose de l'administration (article 20 de la Constitution de 1958). De plus, il exerce le pouvoir réglementaire (article 21 de la Constitution de 1958). Comment garantir la protection des libertés individuelles face à une si large compétence reconnue à l'Administration et le cas échéant aux personnes publiques ? En effet, les révolutionnaires avaient prohibé au juge judiciaire "de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs." L'administration étant son propre juge, la sécurité juridique était menacée par un risque de non-impartialité en défaveur des adminsitrés.

Finalement, la loi du 28 pluviôse de l'an VIII créa les conseils de préfecture. Une faiblesse était attenante à ces juridictions : le préfet, membre de l'Administration, présidait les conseils de préfecture.

C'est alors par la loi du 24 mai 1872 que le Conseil d'Etat, créé auparavant par la Constitution de l'An VIII, devient une véritable juridiction administrative du droit commun, cette loi mettant en même temps un terme à la théorie du ministre-juge. Elle confie au Conseil d'Etat deux compétences : d'abord en matière d'annulation d'actes administratifs pour excès de pouvoir, et ensuite en matière contentieuse administrative (quand le justiciable peut invoquer un droit subjectif qui aurait été méconnu par l'administration). Et il faut préciser que le juge administratif a pris encore plus d'importance avec l'apparition des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel respectivement en 1953 et 1987.

Si la compétence du juge administratif a pu être anihilée en matière de protection de libertés fondamentales par la notion de voie de fait et la jurisprudence en découlant, l'institution du référé-liberté, par la loi du 30 juin 2000, la perte d'intérêt de la notion de voie de fait (CE, 23 janvier2013, Commune de Chirongui), et l'introduction de la QPC permettant au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une affaire dans laquelle une loi aurait méconnu des droits et libertés garantis par la Constitution, sont autant de constats qui permettent d'affirmer que le juge administratif (surtout la juridiction suprême de l'ordre administratif, qui est le Conseil d'Etat) a un rôle aujourd'hui crucial concernant les protection des administrés de leurs libertés individuelles.

La question qu'il faut se poser est alors la suivante : dans quelles mesures le juge administratif protège-t-il les libertés individuelles ?

Il se trouve

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