Le Droit Au Logement " mythe Ou réalité "

« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau

de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris en nourriture, un vêtement et un

logement suffisant, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les

Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils

reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement

consentie » l’article 11 du pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et

cultures.

Le droit au logement est un droit universel, il est reconnu au niveau international et il est

devenu un objectif à valeur constitutionnelle, en France en 1995. Il fait désormais partie des

droits de l'Homme.

Le droit au logement à pour caractéristique de réunir plusieurs domaines juridiques,

qu’il s’agisse du droit civil (bail), le droit du travail (logement de fonction), le droit de la

fonction publique, le droit pénal (le délit de squat).

Cette notion de droit au logement permettrait à tous les Hommes de se loger dans la

dignité. Le logement rendrait donc possible l’exercice de l’ensemble des droits fondamentaux.

Il est nécessaire afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’ensemble de ces

prorogatifs permettrait d’assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas des

ressources nécessaires. Ce droit permet d’avoir un logement mais aussi le droit à un «

logement décent ». Malgré cela les textes qui font référence au droit au logement n’assuraient

pas forcement une protection juridique.

En outre, les pouvoirs politiques ont essayés de protéger le logement des individus, mais les

lois adoptées se sont révélées être un échec. Malgré cela les textes qui font référence au droit

au logement n’assuraient pas forcement sa protection juridique.

Le droit au logement est mieux protégé s’il est contenu dans la Constitution. Mais quel

est son niveau de protection. La loi qui reconnait le droit au logement opposable n’est qu’une

loi donc pas constitutionnellement garantie.

Des associations ont fortement œuvrées en matière de logement, l’une d’entre elles en

particulier a été fortement médiatisée, il s’agit des Enfants de Don Quichotte qui ont implanté

durant l’hiver 2006-2007 des tentes le long du canal Saint Martin à Paris.

Ce qui a permis de mettre en place le projet de loi de 2007 qui est entrée en vigueur

dans sa première phase le 1er janvier 2008 relative au droit au logement opposable qui a pour

but de réduire le nombre de mal loge en France. Le droit au logement opposable établit un

cadre juridique qui garanti à toute personne qui en est privée un «logement décent et

indépendant».

La disposition d’un logement décent permet à la personne d’assumer pleinement sa 2

condition de citoyen et d’être humain et de pouvoir se développer socialement. A l’inverse

sans logement, sans droit au logement, « il n’y a ni sécurité d’existence, ni domiciliation, ni

possibilité de promotion…» (Conseil économique et social).

La nature précise et l'étendue d'un tel droit reste néanmoins sujet à interprétation et divers

variation. La reconnaissance de ce droit au logement revêt une grande importance mais elle

n’a pas été linéaire. Ainsi, le droit au logement se trouve inscrit dans la loi mais ses modalités

d’applications sont encore insuffisantes. Par conséquent, le droit au logement reste une utopie

dans son application en droit français.

Le droit au logement est donc un droit de l'Homme réel en théorie, mais dont

l'application s'apparente à une utopie. Le droit au logement est reconnu juridiquement (I),

malgré cela son efficacité et son application reste difficile (II).

I- Une reconnaissance juridique du droit au logement

Le droit au logement est un droit universel reconnu au niveau international (A), qui est

affirmé en droit français (B).

A) Un droit au logement reconnu en droit international

Le droit au logement a été reconnu a travers de nombreux textes en droit international, il

n’y a pas une uniformité de cette conception du droit au logement, les textes ont pour objectif

de permettre l'accès a un logement a ceux qui n’en ont pas les moyens.

Au niveau international, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

énonce dans son article 25 « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer

sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le

logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la

sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse

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