Les Finalites de la procedure civile

PROCEDURE CIVILE – FICHES – EXAMEN DU 5 JUIN 2013

INTRODUCTION

I) LES FINALITES DE LA PROCEDURE CIVILE SONT :

1) LA PROCEDURE CIVILE REPOND D’ABORD A UN IMPERATIF DE PAIX CIVIL

Le rôle de la PC est de faire en sorte que les contestations doivent faire l’objet d’un traitement pacifique. Maxime : « Nul ne peut se faire justice à lui-même ». Il faut s’en remettre au juge.

3 conséquences :

1- En contrepartie de l’interdiction de se faire justice à soi-même, le droit doit reconnaitre à tous les individus un droit d’accéder à la justice. Droit à la réponse judiciaire.

2- Exigence de célérité de la justice. Le droit d’accéder à la justice s’accompagne du droit à une justice efficace.

3- La justice doit aussi assurer l’effectivité de ses décisions de justice. Existence des voies d’exécution.

LIMITE : La justice ne peut pas se suffire de cet impératif de paix civil. Si l’objectif n’est que de satisfaire la paix civile, cette justice ne serait qu’une sorte de police administrative dont l’objet serait l’ordre au sein de la société civile, peu importe que de cet ordre il résulte des injustices.

2) MAIS AUSSI A UN IMPERATIF DE JUSTICE

Quelle est l’exigence minimale de justice ? C’est l’exigence d’objectivité -> le contraire de l’arbitraire.

A l’échelle de la loi, donc de la société globale, l’exigence d’objectivité se traduit par le fait que la loi se caractérise par sa généralité et son abstraction.

A l’échelle des relations individuelles, comment se traduit cette exigence ?

- Ou ces relations sont volontaires (contractuelles) et dans ce cas l’objectivité tient à l’existence d’un accord par lequel les parties définissent une loi commune (le contrat).

- Quand la relation est conflictuelle, alors il n’y a qu’une solution pour trouve un règlement objectif du conflit, s’adresser à un tiers.

=} La justice consiste alors à remettre le règlement du conflit entre les mains d’un tiers désigné par Portalis comme un arbitre éclairé et impartial.

Cette exigence se traduit par deux exigences :

o L’indépendance et l’impartialité du juge

¤ L’indépendance : le juge n’est soumis à aucun pouvoir concurrent dans l’exercice de sa mission.

¤ L’impartialité : Le juge n’a aucun parti pris en faveur de l’une ou l’autre des parties. On distingue :

- l’impartialité objective = Le juge ne doit avoir aucun préjugé sur l’issus de la contestation. Donc pas de connaissance préalable du litige.

- l’impartialité subjective = se caractérise par l’absence de liens personnels, matériels, intellectuels, entre le juge est l’une des parties.

o L’égalité des armes

Egalité des armes ? La possibilité raisonnable pour une partie d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse. Egalité des armes = Egalité des chances d’emporter la conviction du juge. Application du principe de la contradiction pendant tout le projet. L’égalité des armes garantie l’effectivité de l’impartialité du juge. Le risque sinon est que l’opinion du juge penche vers celui qui a eu un avantage illégitime.

ARTICLE 6 CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial ».

=} Influence importante: Application directe en droit français.

< Les garanties consacrées par l’article 6 sont uniquement applicables aux procédures qui visent à décider, soit des contestations des droits et obligations de caractère civil d’une personne, soit du bien-fondé d’une accusation dont elle fait l’objet en matière pénale.

< La jurisprudence a estimé que l’applicabilité de l’article 6 supposait l’existence d’un droit garanti par la législation nationale.

< La Cour affirme avant tout le caractère systématiquement civil des droits et obligations relatifs aux rapports entre particuliers.

< L’importance des juges et des autres fonctionnaires : les juges, qui sont les premiers gardiens des droits consacrés par l’article 6. Il leur appartient de veiller à ce que la procédure judiciaire, que ce soit au moment de l’instruction, du procès ou de l’exécution du jugement, soit conforme à l’ensemble des normes prévues. Le parquet, les services de police, les avocats sont également responsables de telle mission.

< Droit à un tribunal : Il s’agit du droit à avoir un accès concret et effectif à un tribunal. Toute personne désirant introduire une action juridictionnelle tendant à la reconnaissance de ses droits doit pouvoir le faire. La Cour européenne a estimé que cette disposition accordait à quiconque le droit de porter devant un tribunal un grief relatif à ses droits et obligations de caractère civil.

L’arrêt GOLDER C/ ROYAUME-UNI consacre l’importance de l’accès au juge pour bénéficier des garanties posées par l’article 6§1. « Equité, publicité et célérité du procès n’offrent point d’intérêt en l’absence de procès ».

< Assistance d’un avocat : Le justiciable doit avoir les moyens concrets de bénéficier de l’assistance d’un avocat dans la procédure judiciaire. Le fait de ne pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat lors d’une garde à vue ou d’une détention provisoire peut également compromettre le caractère équitable du procès.

< Droit à une audience publique : Cette disposition pose le principe d’une audience contradictoire et publique, à laquelle devraient assister, dans les affaires pénales, le ministère public et l’accusé et, dans les affaires civiles, les parties au procès.

< Un accès effectif au juge : CEDH, 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande : L’aide judiciaire gratuite n’est pas expressément garantie en matière pénale. Cependant, en

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