Le droit des actions de communication

LES DROITS DES ACTIONS DE COMMUNICATION

I/ La propriété intellectuelle

1. Le droit d’auteur

Organisme qui gère → INPI (institut nationale de la propriété intellectuelle)

Elle concerne toutes les créations mêmes numériques.

Il existe 2 types de droits d’auteur :

• Propriété littéraire et artistique → ne se dépose pas l’INPI
• Propriété industrielle : création technique, brevet, signe distinctif (marque, logo, jingle,…), création ornementale (modèles : cmt est créé un sac à dos) → se dépose à l’INPI

Le droit d’auteur se décompose en 2 types de droits :

• Moraux :

• droit de divulgation → c’est l’auteur qui décide quand son œuvre sera divulgué 

• droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : elle ne doit pas être diffusé en morceaux.

• droit de paternité : à tout moment, c’est lui l’auteur, le père de la création. Elle lui appartient.

• droit de repentir : l’auteur peut décider de résilier le contrat d’exloitation de son œuvre

• C’est droit sont perputuel, inaliénable, inprescriptible

• Patrimoniaux : droits qui permettent à l’auteur de retirer rémunération sur son œuvre. Ces droits sont temporaire et cessibles (on peut les céder à quelqu’un).

70 ans après le décès de l’auteur → domaine public

1. Le droit de cession

Il s’applique dans le cas :

• de la contribution de plusieurs auteurs à la création.

Dans les agences de communication

Il y a 2 types d’œuvres :

• de collaboration (ex films : scénariste, producteur,…) : quand plusieurs personnes physiques participent à la création. Il faut que tous les auteurs soient unanimement d’accord pour que la création soit diffusée.
• Œuvre collective : plusieurs personnes physiques ou morales (ex : agence de communication). On ne sait pas qui a fait quoi. Donc c’est l’agence qui choisit si elle diffuse.

II/ Réglementation autour des publicité interdites

• Dénigrement
• Mensongère
• Déloyale
• Parasitaire : induit en erreur le consommateur

• Interdites par le Code de la consommation.

1. La publicité en langue étrangère → petite étoile + traduction (* traduction)

1. Publicité portant atteinte aux droits des personnes : droit à l’image (demande d’utilisation d’image doit être faite aux majeurs et aux parents pour mineurs → elle doit avoir un temps → après plus droit),…

III / Les publicités réglementées

• La publicité comparative : doit comparer des produits répondant aux mêmes besoins, ne doit pas induire en erreur, ne pas être ambigüe, pas dénigrer

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• La pub avec alcool : mentions légales « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé », pas autorisé sur tous les médias (pas sur TV) et ne doivent pas inciter à la consommation (pas trop positive).
• Le tabac : interdit

• Défini pas la loi Évin 1991

• Alimentation : 2005 mentions légales → « ne mangez pas trop salé », « Mangez Bougez », etc.

• Crédit : Loi Lagarde 2011 mention «  la crédit vous engage… »

• Jeux : « jouer avec excès comporte des risques »

IV / La protection des données personnelles

L’ensemble des règles de la communication s’applique à Internet:

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