Droit constitutionnel

DROIT CONSTITUTIONNEL

COURS DU 14/09

INTRO

*Définition → Le droit est divisé en plrs branches (droit privé/droit public) le droit constit = une branche du droit public, droit civil = une branche du droit privé.

*La doctrine définit le droit constit comme l'ensemble des règles juridiques applicables au pouvoir juridique dans un état  donné.

droit constit = ensemble des règles juridiques qui encadre le pouvoir politique

Dans les états démocratiques moderne, le droit constit a une importance fondamentale car il sert de base à l'ensemble de la société...

*En France et dans la plupart des pays démocratiques → la DDHC de 26 août 1789 sonne comme un acte de naissance. Pq cette date ? Pour la 1ère fois, la constitution de l'état est présentée comme la condition de la liberté du droit de l'homme et garantit la séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC)

« toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution »

----> Néanmoins l'évolution constitutionnelle sera longue pour qu'on puisse parler d'état de droit (cad : un état acceptant de s'auto limiter)

*Son contenu : droit constitutionnel = une branche importante du droit public mais qu'une branche parmi d'autre. Le DC ne doit pas se confondre avec d'autres branches comme le droit administratif ou international.

Le droit administratif régit les relations entre administré et administration (exemple: permis de construire). Le droit international public régit les relations entre différents états (exemple:conflits)

*Le DC comprends l'étude de la constitution cad le statut juridique de l'état qui fixe l'organisation des pouvoirs publics, la hiérarchie des normes juridiques, les droits fondamentaux, le devoir des citoyens... Le DC se prolonge mais se distingue du droit politique et de la science politique (ils sont imbriqués mais se distinguent)

*Le droit constit régit la structure et l'organisation de l'Etat. Un Etat sans constitution peut vite laisser place à un régime anarchique.

=> La constitution est donc nécessaire mais ne doit pas être un simple instrument dans les mains du gouvernement. Une constitution digne de ce nom doit permettre l'organisation du pvr et non justifiée la toute puissance de ceux qui l'exerce. Elle doit aussi mettre en place un régime politique ; en France démocratique, la constitution est fondée sur le principe des élections et garantit des droits individuels. Mais cela n'a pas tjrs été le cas dans l'histoire et pas tjrs le cas partout...

        exemple : la 1ère constitution française 1791 mettait en place une monarchie constitutionnelle (2 ans après la révolution) / en Angleterre : dirigé par une reine mais elle ne décide pas (monarchie constitutionnelle également)

        Monarchie = pas démocratique mais il y a une constitution quand même

Dans la France de 1791 et en GB = principe de séparation des pvrs MAIS dans les deux cas c'était encore un monarque (donc pas de réelles séparations des pvrs car pvr dans les mains d'une seule personne) et d'autant plus qu'en GB nous n'avons pas de constitution écrite car c'est une constitution coutumière : règles qui perpétuent d'année en année mais qui ne sont pas écrites

MAIS monarchie ne veut pas dire anarchie ou tyrannie (principe de séparation des pvrs peut être respecté alors qu'il n'y a pas de constitution)

* Selon un auteur ; on ne peut pas comprendre le présent sans connaître le passé et on ne peut pas faire abstraction des pays qui nous entourent pour étudier notre propre régime (chercher l'auteur) = intérêt de l'histoire constitutionnelle et de l'histoire des régimes étrangers

PARTIE 1 : BASES DU DROIT DC

3 bases : état/constitution/régime politique

        TITRE 1 : L'état

DC = droit de l'état. Il fixe les conditions d'existence, la forme et les modalités essentielles de fonctionnement de l'Etat (notamment : les règles l'exercice du pouvoir politique) L'Etat est une réalité relativement ancienne (plus ancienne que le DC)

→ Au XVIIe siècle, on prétend que Louis XIV avait déjà établi un Etat. Le DC est un peu plus récent, né avec l'état moderne Européen, ce type d’état apparaît dès le XIIIe siècle en Fr et en Angleterre, En se différenciant progressivement de la société religieuse et de la société féodale. Différenciation, longue et difficile. Elle se traduit par la laïcisation progressive de l'Etat

Si en France, la révolution marque une rupture nette en faisant émerger un état moderne... L'évolution est plus lente dans les autres états européens. Le nombre d'état dans le monde n'a jamais été aussi importante aujourd'hui. Cette prolifération établit se constate par exemple en comparant le nombre d'adhérents à l'ONU entre sa création et aujd (en 1945 il était 51 états membres, aujd 193 → le dernier état reconnu étant le soudan du sud en 2011)

Un Etat ne peut être reconnu comme tel slmt quand il réponds à certaines conditions d'existence donc cela pose certains problèmes de reconnaissance.

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