Droit : L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié

Analyse de la situation :

1. Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur et le délégué syndical en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Le contenu de chaque accord collectif porte sur des aspects bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). Les accords collectifs se distinguent donc en se sens des conventions collectives qui, elles, sont portés aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est bien plus large.

Un accord de branche est a peu près pareil qu’un accord collectif. C’est un accord conclu entre un employeur et le délégué syndical en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Cependant la convention de branche permet de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle, c'est-à-dire à un ensemble d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité (banque, bâtiment, etc.).

2. Selon le principe traditionnel de hiérarchie des normes, chaque norme ne tire sa force que d'une norme de niveau supérieur. Ainsi, le contrat de travail doit respecter les accords et usages d'entreprises (convention collective d’entreprise), qui eux-mêmes dépendent des conventions collectives et de la loi. (Wikipedia)

3. Les conditions pour qu’un accord collectif soit valide sont :

- La signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant 50% des suffrages aux élections professionnelles.

- Ou la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant 30% des suffrages et absence d’opposition des syndicats majoritaires.

La convention collective s’applique en fonction de l’activité exercer par l’employeur a titre principal. Et si la mention d’une convention collective sur le bulletin de salaire peut valoir reconnaissance volontaire de son application, une telle reconnaissance ne peut se déduire de la seule mention du code APE (Activité Principale Exercer) qui a été attribuée à l’employeur lors de son inscription au registre du commerce et des sociétés.

4. 4 jours fériés sont accordés. Un seul est obligatoirement chômé (c'est-à-dire non travaillé) : le 1er mai.

5. La loi prévoit que la dénonciation doit être notifiée par son auteur à tous les autres signataires de l'accord. La décision de dénoncer l'accord doit leur être communiquée par le biais d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. La durée du préavis à respecter est en principe prévue au sein de l'accord collectif. Le Code du travail prévoit que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixée à 3 mois. Mais si l’accord collectif n’est pas remplacer alors chaque salarié garde leurs avantages individuels acquis.

Solution argumenté

6. En prenant le responsable magasin dans la catégorie IV : K, le responsable du magasin de Troyes devra proposer à son nouveau chef de département un salaire de 29 531.25 euros / annuel.

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