Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation

Dans un arrêt du 24 Mai 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne.

La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265 du Code des Douanes. Mais d’après la Communauté Economique Européenne les marchandises avaient subi une imposition supérieure à ce qu’elle aurait dû.

Les deux sociétés ont donc assigné l’Administration pour obtenir restitution du montant des taxes prévues et l'indemnisation du préjudice. Les Institution des première instances déclare illégale la taxe intérieur de consommation prévue par l’article 265 du Codes des Douanes à cause de sa non conformité avec l’article 55 du Traité du 25 mars 1957 et que ce dernier article a une autorité supérieure en vue de l’article 55 de la Constitution. L'Administration fait alors grief à l'arrêt. La Cour d’appel décide que le traité devrait être appliqué à l’exclusion de l’article 265 du Code des Douanes. L’Administration se pourvoit en Cassation car elle estime que les dispositions de l’article 265 du Code des Douanes a été édicté par la loi du 14 décembre 1966 ce qui lui donne l’autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute juridiction française.

Est-ce qu’une loi faisant partie de la juridiction interne est supérieure ou inférieure à un traité international ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En sachant que le Pay-Bas est un état membre de la Communauté Économique Européenne, l’article 55 du Traité du 25 mars 1957 qui grâce à l’article 55 de la Constitution a une autorité supérieure à celle des lois et institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres donc l’ordre juridique qu’il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s’impose à leurs juridictions. La Cour de cassation reconnaît donc la place supérieure dans la hiérarchie des normes des traités internationaux par rapport aux lois.

Cette solution est très connue car elle a contribué aux changements de la jurisprudence de l'époque sur la question de la conventionnalité des lois postérieures sur les traités internationaux. Il faut tout d'abord savoir si dans le contrôle de conventionnalité il peut y avoir des exceptions (I) pour savoir si cette décision est corrente et a eu raison ou non d’aller contre la jurisprudence (II)

1- Une loi est elle toujours inférieur aux jurisdiction international

Pour le savoir il faut s'intéresser à par qui et comment est effectué le contrôle de conventionnalité (A) et savoir s’il peut y avoir des exceptions à cela (B).

Contrôle de conventionnalité

Ce qu’on appelle le contrôle de conventionalité est le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. La question de qui doit effectuer ce contrôle a été posée. C’est depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil que ce dernier a décidé qu’il n'était pas apte à effectuer le contrôle du respect par la loi des conventions internationales. Cette charge a donc été léguée à tous juges judiciaires, qui eux même peuvent saisir les tribunaux internationaux compétents quand il en existe.

Dans cet arrêt, c'est bien un juge judiciaire qui s’est prononcé et a donc fait appliquer l’article 55 de la Constitution. Cet article nous dit que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie." Il est donc naturel que la Cour d’appel est rejetée l’appel de l’Administration qui soutenait que l’article 265 du Code des Douanes disposait de l’autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute juridiction française car édictée par la loi du 14 décembre 1966. Et par ailleurs était supérieur aux lois communautaires à cause de sa valeur postérieure.

Raisonnement qui peut être démontré par la hiérarchie des normes ou également appelé la pyramide de Kelsen, qui est une représentation graphique montrant l'empilement hiérarchisé des différents blocs qui la composent. A son sommet se trouve la constitution et viennent ensuite les traités internationaux, qui sont donc supérieurs aux lois. Bien sûr, cela concerne tout type de loi faisant partie de la juridiction interne.

Une fois que nous savons par qui le contrôle de conventionnalité est effectué et comment il faut maintenant savoir la nature de la loi, antérieure ou postérieure et si la réponse du contrôle s’applique toujours dans ces circonstances.

...