Exercices d'analyse juridique

Exercice 1

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Elles se caractérisent par le fait que ce sont :  – des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ; – administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ; – indépendantes : à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics. Bien que théoriquement indépendantes, les AAI sont des structures administratives et, à ce titre, rattachées au pouvoir exécutif. Elles sont dépendantes financièrement du Premier ministre ou d’un ministère selon leur domaine de compétence (ex : le budget de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est rattaché à la mission « Justice » et dépend du ministère de la Justice).

Exercice 2

Les organisations ont recours aux moyens informatiques de manière croissance et collectent, utilisent de nombreuses données personnelles. Les risques pesants sur les SI et les réseaux sont nombreux. à partir des documents 1 et 2 ci-dessous, élaborer une synthèse d’une dizaine de lignes, sur les recommandations principales pour aider à garantir la sécurité informatique. Corrigé à titre indicatif, l’important pour l’étudiant étant de prendre connaissance des directives données par la CNIL « Afin de développer des solutions efficaces il est recommandé aux entreprises de formaliser leur politique de sécurité et de protection des données, afin qu›elle puisse être prise en compte dès la phase de conception d›un nouveau système ou projet informatique (le coût global d›un système informatique étant plus élevé lorsque la question de la sécurité est envisagé a posteriori).  La CNIL préconise que les phases de développement et de test des nouveaux systèmes s’appuient sur des bases de données anonymisées.  La garantie de la sécurité informatique d’une entreprise passe aussi par la formation des utilisateurs aux bonnes pratiques existant en la matière et à l’assignation de profils d’habilitation bien définis selon les types d’utilisateurs.  Enfin il faut redoubler de précaution lorsqu’il est fait appel à des sociétés tierces gérant tout ou partie du système d’information et d’avoir recours au chiffrement des données, qu’il s’agisse de stocker des informations ou de les transmettre…. 

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