Analyse juridique immatériel dans les relations économique

THEME 4 : L’immatériel dans les relations économiques

Ch1 : L’offre commerciale électronique

Objectif : Apprécier si l’offre commerciale est conforme au droit positif

Chapitre 2 : Le contrat électronique

Objectif : Apprécier la validité de tout ou partie d’un contrat électronique et expliquer ses effets juridiques

D Analysez une situation juridique

La validité d’une offre commerciale électronique p.13

Vous traiterez ce dossier à l’aide des annexes et de vos connaissances.

1. Appréciez la conformité de l’offre commerciale électronique à la législation actuelle.

Les faits : Caroline et Sophie veulent partir en vacance en Croatie, elle consulte un site en ligne qui propose une offre plutôt alléchante. Incertaines, Caroline et Sophie,  souhaite contacter le vendeur mais aucune adresse postale n’est stipuler sur le site en ligne.

Le problème de droit : Caroline et Sophie sont confronté à un problème concernant le manque d’informations à propos du service proposé, manque de clarté et compréhension de la part du prestataire de service. Le prestataire de services a des droit et obligations à respecter et appliquer en application de la Loi.

La règle de droit applicable : en application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil, le contrat doit comporter les clauses suivantes :

[pic 1][pic 2]

L’application aux faits : en application de la Loi, le prestataire de service se doit d’indiquer : son nom ou sa dénomination sociale, la forme et le statut juridique de son entreprise,  ses numéros de téléphone et de télécopie, et s’il adhère à un code professionnel de bonne conduite. Ce qui n’est pas le cas dans cette situation : absences de ses coordonnées postales et manque d’informations sur ses activités (claire et compréhensible).

La solution : Caroline et Sophie devraient se pencher vers un prestataire de service plus fiable et en règle par rapport à la Loi.

D Analysez une situation juridique

La validité des conditions générales de vente p.23

Vous traiterez ce dossier à l’aide des annexes et de vos connaissances.

1. Attribuez un nom à l’article 8 des conditions générales de vente.  On peut considérer l’article 8 comme les conditions générales de rétractations.

2. Appréciez la validité des articles des conditions générales de vente et procédez aux modifications  si nécessaire.

Les faits : Jeune couturière, Mathilde MAUNIER, décide d’ouvrir une EURL « Mathilde la fée » et elle souhaite lancer un site de ventes en ligne. Elle fait donc appel à un cabinet de conseil aux PME car elle a quelque difficulté en matière de commerce électronique concernant les règles à respecter.

Le problème de droit : Mathilde met en place son site de vente en ligne mais elle ne respecte pas certaine particularité en termes de vente en ligne, qu’impose la Loi.

La règle de droit applicable :

L’application aux faits :

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