Nature du droit de douane

Caractère du droit de douane

Le droit de douane est un impôt portable, toutes les marchandises importées ou exportées doivent être conduites au bureau de douane pour y être déclarées, vérifiées et taxées s'il y a lieu. Le droit de douane est perçu uniformément dans tout le territoire douanier. Dans toutes les parties du territoire douanier il faut se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers . Les zones franches sont exclues du champ d'application du droit de douane. Le droit de douane est fixé, c'est à dire qu'il doit être perçu au taux indiqué par le tarif douanier. La loi relative aux lois de finance punit le concessionnaire ou tout détenteur de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé exonérations en franchise de droits, d'impôts ou de taxes publiques. Les mêmes peines peuvent être prononcées contre tout receveur, percepteur ou individu qui percevrait d'autres impôts que ceux prévus par les lois, ordonnances, décrets législatifs en vigueur (Art. 281 du CD). Les juges ne peuvent modérer les droits de douane. Le droit douanier est d'une application générale. Il s'applique à toutes les personnes sans égard à leur qualité. L'État lui-même y est soumis pour toutes les importations qu'il réalise directement ou qui sont effectuées pour son compte. Quelques exceptions à ce principe sont cependant prévues, notamment en faveur de certaines oeuvres de solidarité, ou encore en vertu du principe d'extra territorialité au bénéfice des oeuvres diplomatiques et consulaires ou des membres étrangers de certains organismes internationaux.

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