Les Sources du droit bancaire dans l'UMOA

I/LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE DANS L’UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine)

Les textes juridiques qui régissent les activités bancaires et financières ont un caractère supranational (les textes juridiques sont situés au-dessus des lois nationales).

D’abord, nous avons les traités dont celui de l’OHADA, adoptés par les Chefs d’État et de Gouvernement et ratifiés par les États membres de l’Union conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Ensuite, les statuts de la BCEAO, annexés au Traité de l’UMOA constituent les fondements des lois et règlements applicables au système bancaire.

Puis, la convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA et son Annexe fixent les attributions et les pouvoirs de cet organe de supervision bancaire.

Enfin, les lois uniformes ou communautaires qui sont adoptées par le Conseil des Ministres de l’UMOA lorsqu’il s’agit des activités bancaires, de gestion de la monnaie et du crédit, des systèmes et moyens des paiements et des activités des systèmes financiers décentralisés.

Elles sont adoptées par le Conseil des Ministres de l’UEMOA quand elles dérivent de directives communautaires (les relations financières avec l’extérieur, les activités d’ordre économique, cadre réglementaire relatif au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme).

II/LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS L’UMOA

La loi cadre portant réglementation bancaire (loi bancaire)

Le cadre légal et réglementaire de l’activité des banques et établissements financiers dans l’UMOA s’appuie sur le double principe de la sécurisation des épargnants et de la promotion d’une intermédiation saine.

Dans l’UMOA, l’exercice des activités bancaires est régi par des principes et dispositions contenus dans la loi uniforme portant réglementation bancaire, dite loi bancaire.

Cette loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire d’un état membre de l’UMOA.

Notons que l’agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Commission Bancaire de l'UMOA alors que le retrait d’agrément est décidé par la Commission Bancaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire et par le Ministre chargé des finances après avis conforme de la Commission Bancaire, soit à la demande de l’établissement de crédit, soit lorsque ce dernier n’exerce aucune activité depuis au moins un an.

Pour ce qui est des dirigeants et du personnel, la condition de nationalité d’un État membre de l’Union (ou d’assimilation) est requise pour prétendre diriger, administrer ou gérer un établissement de crédit ou d’une de ses agences, sauf dérogation individuelle accordée par le Ministre des finances sur avis conforme de la Commission bancaire.

La Réglementation proprement dite porte d’abord sur la forme juridique. Les banques sont constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou, par autorisation spéciale du Ministre chargé des Finances donnée après avis conforme de la Commission

...