L'intervention de l'État dans la gestion des biens publics et des externalités

1. L'intervention de l'État dans la gestion des biens publics et des externalités

        L'État contrôle le fonctionnement des marchés et veille au respect de la concurrence. La compétition entre les entreprises est imparfaite notamment dans le marché du transport aérien: des dysfonctionnements existent et un cadre institutionnel est nécessaire pour l'usage du ciel qui est un bien public.

En effet, un bien public est, en science économique, un bien ou un service dont l’utilisation est non-rivale et non-exclusive. Concrètement, cela signifie qu'il y a pour les utilisateurs intéressés par un tel bien une situation particulière doublement caractérisée: par conséquent la consommation de ce bien par un usager n'entraine aucune réduction de la consommation des autres usagers, il s'agit du principe de non-rivalité. De plus, il est impossible d'exclure quiconque de la consommation de ce bien; Il est donc impossible de faire payer l'usage de ce bien, c'est le principe de non-exclusion.

Toutefois l'usage de ce bien public peut être à l'origine d'externalité qui se caractérise par le fait qu'un agent économique crée par son activité un effet externe en procurant à autrui, sans contrepartie monétaire, une utilité ou un avantage de façon gratuite, ou au contraire une désutilité, un dommage sans compensation.

La notion de bien public est l'une des quatre catégories issue du découpage selon l'exclusion et la rivalité, les trois autres étant le bien club (non-rival exclusif), le bien commun ou bien public impur (rival non-exclusif), et le bien privé (rival exclusif) ; Toutefois le ciel est considéré comme un bien public mondial car il est très étendu.

Dans un marché où la concurrence parfaite est inexistante car les critères d'atomicité du marché, d'homogénéité des produits, de libre entrée sur le marché, de libre circulation des facteurs de production mais surtout de transparence de l'information ne sont pas tous réunis ; L'État assure dans le cadre de sa fonction régalienne la gestion de ce marché sans oublier la gestion des externalités de ce marché.

Nous nous demanderons donc qui, en plus de l'État, a le pouvoir de gérer le bien public qui est le ciel ainsi que ses externalités.

Ainsi nous verrons qui sont les acteurs ayant le pouvoir de gérer ce bien public ainsi que ses externalités et comment ce pouvoir se met en place (I), puis quelles sont les limites de ce pouvoir (II).

        I- Qui peut gérer le ciel, bien public mondial et ses externalités, comment ?

                A- Les acteurs de cette gestion

• Institutions supranationales à travers des négociations inter-étatiques Exemple : protocole de Kyoto
• Acteurs non étatiques Exemple : ONG (Organisations Non Gouvernementales)
• L'État dans le cadre de ses fonctions régaliennes

                B- L’action de ces acteurs : l'internalisation des externalités

• Des instruments économiques incitatifs :

-         L’instauration d’un marché ad hoc avec l'attribution des droits à polluer aux agents qu'ils échanges après sur le marché en fixant un prix à ces droits.  Exemple : Marché de droits à polluer élaborée par Dales en1968.  (contrôle par les volumes)

-        La mise en place d’une taxe. Exemple : la taxe carbone en France (contrôle par les prix)

• Des instruments réglementaires contraignants, le recours à des institutions

-         Institutions d'émanation ministérielles. Exemple : DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile), DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

-         Institutions d'autorités indépendantes. Exemple : Autorité de la Concurrence, La Commission Européenne

        Les instruments économiques incitatifs permettent une modification efficace du comportement des agents mais le contrôle par les volumes comporte un manque de flexibilité et le contrôle par les prix est souvent difficile à mettre en place.

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