Gestion des biens publics

La gestion des biens publics

Il faut savoir que les biens sont divisés en deux catégorie, soit ils font partis du domaine privé soit du domaine public. Mais nous allons nous intéresser aux biens faisant parti du domaine public. En théorie la loi prévoit de déterminer quel bien fait partit du domaine public, et quand la loi ne prévoit rien alors on peut se référer à la jurisprudence. Un bien public par opposition à un bien privé à deux principales caractéristiques, la non rivalité et la non- exclusivité.

Commençons par la non rivalité, un bien est dit non rivale lorsque que la consommation par un agent n’empêche par les agents tiers de faire de même. Un bien est dit non exclusif, lorsqu’on ne peut pas exclure la consommation de ce bien. Lorsqu’un bien rempli ces deux fonction alors ils sont dits bien publics purs, l’exemple le plus souvent pris est l’éclairage public ou encore un pont gratuit. Mais lorsqu’ils ne remplissent pas ces deux fonctions alors ils sont dits d’impurs. Parmi ces biens impurs nous avons les biens clubs, non rivale mais exclusif, c’est le cas notamment des piscines municipales

payantes. Nous avons également les biens communs, non exclusif mais rival dans le cas d’un encombrement, prenons l’exemple d’une route embouteillée. Cette gestion des biens publics typique au droit français connaît quelques difficultés dans la pratique, on peut alors se demander dans quelle mesure elle est contestée.

Pour répondre à cette question nous verrons les formes de cette gestion des biens publics et ce qu’elle implique. On se penchera également les différentes remises en cause de cette

dernière.

Une gestion typique du droit français

Le premier propriétaire de France est l’Etat, il est propriétaire de bien qui sont indispensables et utiles à l’intérêt général, ces biens doivent être soumis à une protection supplémentaire, pour éviter toute détérioration, vente ou modification. Cette protection est tellement forte qu’elle empêche l’Etat et les collectivités locales d’en disposer.

1. L’intervention de l’Etat

En effet, les biens publics appartiennent à l’ensemble de la communauté, par ailleurs les personnes qui portent la responsabilité de cette gestion doivent s’assurer que celle-ci se fait dans les meilleures conditions possibles, que ce soit à long ou moyen terme. L’Etat a pour mission de mettre en place des conditions favorables au développement économique, social mais aussi culturel de ces biens publics. Il doit également mettre en place des infrastructures et services à dispositions des citoyens selon leurs besoins mais aussi leurs capacités. L’Etat pourra confier à des partenaires, selon les secteurs d’activités la gestion de ses ressources. Il faut savoir que la gestion des biens publics repose sur une charte de gestion administrative et comptable des biens publics, cette charte repose sur des principes fondateurs. Parmi ces principes, il est souligné que l’Etat devra s’assurer que son intervention facile le travail des mandatés qu’il a choisi, en ce sens, il devra alléger toutes les procédures administratives pour ces derniers.

      B) Principe d’insaisissabilité des biens publics

En droit public, à l’inverse du droit privé, il est impossible pour un individu de se saisir d’un bien public, du moins sur le patrimoine public. Ce principe ancien n’est basé sur aucun des textes, c’est le code général de la propriété des personnes, ce principe est présent dans l’article L.2311-1. Dans l’arrêt BRGM de 1987, la cour de cassation à reconnue également ce principe général qui dit que toute saisie est impossible sur le patrimoine public. La saisi d’un bien public provoque la perturbation du fonctionnement de l’administration, qui doit agir sans subir la pression des créanciers. On peut ajouter à ce principe, le principe de d’incessibilité à vil prix des biens publics, rappelé dans la décision du conseil constitutionnel du 25,26 juin 1986, dans cette décision il est énoncé que la constitution réfute l’idée selon laquelle l’Etat cède le patrimoine public à des personnes ayant des intérêts privés, à un prix inférieur à la valeur réel du bien.

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