Droit des entreprises en difficultés

Université Moulay Ismail

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales

Meknès

Master : Droit des Affaires

Matière : Droit des entreprises en difficultés

Thème :

La période d’observation : définition et sort de l’entreprise

Année Universitaire

2013/2014

TABLE DES MATIERES

Introduction 3

1. l'entreprise durant la période d'observation 4

1.1 Définition et objectifs de la période d'observation 4

1.1.1 Définition 4

1.1.2 Objectifs 5

1.2 Les acteurs de la gestion de l’entreprise pendant la periode d’observation 5

1.2.1 Chef d’entreprise 6

1.2.2 Le syndic 6

1.2.3 Le juge commissaire 7

1.2.4 Expert 8

1.2.5 Les contrôleurs 8

1.3 La spécificité de la gestion durant cette période 9

1.3.1 Gestion surveillée 10

1.3.2 Gestion assistée 11

1.3.3 Gestion assurée par le syndic 11

2. la préparation de la solution 13

2.1 Élaboration du rapport 13

2.1.1 le bilan financier 13

2.1.2 le bilan économique 14

2.1.3 le bilan social 15

2.1.4 Proposition de choix 15

2.2 Les effets du rapport du syndic 16

2.2.1 effets sur les tiers 16

2.2.2 effets sur les associés 17

2.2.3 effets sur les dirigeants 17

2.2.4 effets sur les créanciers 19

conclusion 21

bibliographie 22

INTRODUCTION

« L’entreprise est un instrument complexe, souvent difficile à maîtriser. Celui qui souhaite gérer sa propre affaire doit savoir que son projet l’expose à un risque. Ce risque, c’est celui de ne jamais prospérer et même, au contraire, d’échouer et tout perdre. L’échec peut se produire très tôt, mais aussi bien plus tard. Les raisons sont diverses : contexte économique, incompétence ou erreurs d’appréciation voir même, malveillance du chef d’entreprise… » .

Étant donné que les entreprises sont le pilier des tissus économiques, elle doit être soutenue lorsqu’elle se trouve dans une situation délicate.

C’est dans cette optique que le législateur a favorisé le redressement judiciaire, si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, sur la procédure de faillite. Ce redressement prévoit soit un plan de continuation soit un plan de cession ou encore un plan de liquidation, et ceci suite à des recommandations issus d’une période appelée période d’observation. C’est la période qui s’étend du jugement d’ouverture au jugement statuant sur l’issue à donner à la procédure. C’est cette période qui détermine si l’entreprise en difficulté est apte à être redressée ou si elle doit être liquidée.

Durant cette période les enjeux de la gestion de l’entreprise ce modifie, ainsi que les acteurs assurant celle-ci. L’importance de la durée de cette période, dans la détermination du destin et le devenir de l’entreprise, sollicite l’interrogation sur la manière dont l’entreprise est gérée pendant la période d’observation, ainsi que sur l’objectif de cette période de gestion.

1. L'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION

1.1 Définition et objectifs de la période d'observation

1.1.1 DEFINITION

La période d’observation est la période qui s’étend du jugement d’ouverture au jugement statuant sur l’issue à donner à la procédure. C’est cette période qui détermine si l’entreprise en difficultés est apte à être redressée ou si elle doit être liquidée .

À cet égard, ce moment de la procédure qui peut durer jusqu’à quatre mois pour les procédures normales et huit mois maximum sur demande du syndic , est extrêmement important et sollicite, d’une part, une intervention particulière des acteurs habituels de l’entreprise et d’autre part, l’intervention de nouvelles personnes afin d’aider et d’évaluer l’entreprise.

Il s’agit d’un moment pendant lequel un diagnostique général est établi. On examine la situation, l’état de l’entreprise. On cherche à reconstituer les causes de la défaillance. Il faut être à la fois rapide et complet dans cette analyse car celle-ci sera déterminante pour la suite du sauvetage. THIEBAUT avance que pendant cette période, « le cœur de l’animal continue de battre, l’activité économique de l’entreprise se poursuit. Mais ils tournent malgré tout au ralentit et risquent, à tout moment, de s’arrêter, essoufflés, haletants, à cours de rythme. ».

Pendant la période d’observation, la situation est délicate. D’un côté, cette période devrait être un moment d’immobilité pour faciliter l’analyse. Ce moment devrait être privilégié, pausé et constructif pour permettre aux différents intervenants de déterminer la solution optimale de sauvetage. Etant donné que l’intérêt de l’entreprise ne permet pas de cesser toute activité, elle doit rester en mouvement. Si la période d’observation est possible, c’est parce qu’il reste un espoir et donc, il serait préjudiciable d’arrêter ou ralentir l’activité de l’entreprise, alors qu’elle est déjà au bord du gouffre. L’activité doit continuer et l’analyse n’en est que plus délicate.

La continuation de l’activité

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