Clause de l'accord collectif

En effet Les conditions de validité d’un accord d’entreprise prévues par le Code du travail étaient d’ordre public. C’est-à-dire qu’une clause de l’accord collectif ne peut pas soumettre sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi.

Si une telle clause est insérée dans l’accord, elle ne remettra pas en cause sa validité si les dispositions du Code du travail sont respectées. Vous devrez appliquer l’accord.

Dans le cadre d’une négociation sur les augmentations de salaires, une clause subordonne l’engagement de l’employeur à la signature de l’accord par tous les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise. L’accord n’est pas signé par tous les syndicats mais respecte les prescriptions du Code du travail. Il est donc valable et l’employeur ne peut pas se soustraire à son application en invoquant la condition suspensive.

Ce la dit, que La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité.

La représentativité s’apprécie notamment au regard des résultats aux élections professionnel, donc les syndicats sont ramener lors qu’elle obtenu le résultat exprimées dans les élections.

Donc, il est important d’inviter Denis Decoin, délégué syndical Fo à cette négociation.

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