Les Conventions Et Accords Collectifs De Travail La Hiérarchie Des Sources

Chapitre 1: Les conventions et accords collectifs de travail

La hiérarchie des sources:

Une norme inférieure ne peut jamais être contraire à une norme qui lui est supérieure, même si cette norme inférieure est plus favorable que la norme inférieure. C’est ce que l’on appelle l’ordre public général.

Ex : un contrat de travail -> Tribunal d’Instance (écrit dans le contrat de travail)

Or, La Loi dit que c’est le Prud’hommes (magistrats non pro)

En parallèle de l’OPG, il existe un ordre public social dans le domaine du travail. Cet OPS autorise qu’une norme inférieure soit contraire à une norme supérieure dès lors que cette norme inférieure est plus favorable aux salariés.

Ex : Pour les Indemnités de Licenciement

Loi -> 1/5 mois (nome supérieure)

Conv. Coll -> 1/3 mois. Dans ce cas, c’est la convention collective qui prime.

Préambule : La convention collective et l’accord collectif … entre les organisations syndicales de salariés et un ou plusieurs employeurs.

A) Conclusion (comment on le conclut)

Les conventions et accords collectifs ont les mêmes parties (les personnes qui contractent) et la même forme. C’est un écrit conclut entre :

- D’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnus représentative (CGT, CFDT, FO –force ouvrière-, CGC –Confédération Générale des Cadres-, CFTC –Travailleurs Chrétiens) au plan national ou affilié à ces organisations.

- D’autre part, une ou plusieurs organisations d’employeurs ou tout groupement d’employeurs ou un employeur pris individuellement. Principales organisations patronales : MEDEF, CPGME.

La convention collective a vocation à traiter l’ensemble des conditions d’emploi de travail et des garanties sociales alors que l’accord collectif ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés de cet ensemble.

La convention collective ou l’accord collectif a un champ d’application territorial et professionnel :

- Territorial : on peut négocier au niveau national ou régional ou départemental ou local.

- Professionnel : il est interprofessionnel ou professionnel ou de branche

Lorsqu’un accord a le même champ d’application professionnel et territorial qu’une Convention, il s’incorpore à cette Convention.

B) Conditions de validité

Ces conditions diffèrent selon le type de convention ou d’accord.

1. Accords interprofessionnels

Il est négocié par les syndicats représentatifs au niveau national. Pour être valablement conclut, l’accord ne doit pas faire l’objet d’une opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales des salariés. 3 des 5 organisations syndicales de salariés ne doivent donc pas s’opposer à l’accord conclut.

Cette opposition doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la notification (quand on porte l’accord à la connaissance de l’organisation syndicale) de l’accord. L’opposition rend invalide l’accord minoritaire conclut.

2. L’accord professionnel ou convention de branche

Ils sont négociés entre les syndicats représentatifs au niveau national ou de la branche et les syndicats d’employeurs. Les conditions de validité sont identiques à celles des accords interprofessionnels mais une branche pourra

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