La conclusion des accords et conventions collectifs

La négociation collective permet d'adapter le droit du travail aux spécificités de l'entreprise dans la mesure ou elle préserve les acquis sociaux, elle est un facteur de progrès social puisque par principe les conventions et accords collectifs ne peuvent faire mon bien que la loi sauf dans les domaines ou la loi le permet. Toutefois depuis 2004 il est possible qu'un accord d'entreprise soit contraire a un accord de branche (qui est au dessus) sauf exception et ce contrairement au principe de hiérarchie des textes.

Les conventions collectives traitent d'un domaine plus large que les accords collectifs qui eux ne concernent que 1 ou plusieurs points précis. Lorsqu'une convention collective a le même domaine qu'un accord collectif et bien celui ci s'incorpore à la convention collective. La négociation collective est obligatoire. Tous les 5 ans pour la classification des salaires, et tous les an sur le montant des salaires.

B) La conclusion des accords et conventions collectifs

Ils sont conclut par les organisations syndicales d'employeurs et de salarié représentatif. Ils doivent être conclut par écrit et respectés les conditions de fond propre à tous contrats c'est à dire un consentement, une capacité(majeur et représentatif 30), une cause, un objet licite. Ils sont concluent soit à durée déterminés soit a durée indéterminés lorsqu'ils sont conclut à durée déterminé ils ne peuvent excédés 5 ans malgré tous. Même a durée déterminé il continu a produire des effets après 5 ans dans l'attente d'un nouvelle accord ou une convention collectif.

II) Les effets

A) Convention et accord ordinaire

Document A

Il s'applique aux parties (les organisations signataires) mais aussi aux employeurs adhérents ainsi que à leurs salariés. C'est conventions et accords produisent 3 grands effets:

– tout d'abord un effet immédiat c'est à dire qu'il s'applique au contrat en cour.

– Ensuite un effet impératif puisque il créé des obligations à la charge de l'employeur et des droits au profit des salariés auxquels ils ne peuvent renoncer.

– Enfin un effet automatique puisqu'il se substitue aux dispositions de l'ancienne convention et accord ainsi que à ceux contenu dans le contrat, qui ne peut y déroger que dans un sens plus favorable.

B) les effets des conventions étendues et élargies.

1) l'extension

Elle a pour effet de rendre obligatoire une convention ou un accord dans le même secteur professionnel et géographique que celui initial, mais à des employeurs non adhérents.

2) L'élargissement

Il consiste a rendre obligatoire une convention ou un accord déjà étendue dans une autre secteur géographique que celui initial. Pour cela il faut plusieurs conditions :

– il faut qu'il y ai eu extension.

– il faut qu'il y a des similitudes des conditions d'exploitation.

– il

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