Support de cours : Les prix de transfert

Support de cours : Les prix de transfert

Préparé par : M. Jalal AitOuakrim                                           

Partie 2 : LES PRIX DE TRANSFERT

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère (cède) des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises de groupe.

Manipuler les prix de transfert permet de transférer les bénéfices, de manière indirecte, des juridictions à taux d’imposition élevés  vers les juridictions à fiscalité modérée ou même nulle. On parle de « transfert indirect de bénéfices à l’étranger »       ou encore d’« évasion fiscale par les prix ».

Les implications :

• Perte de recettes fiscales pour les Etats (où la taxation est élevée).
• Réduction de la charge fiscale globale pour les groupes. Toutefois, en cas de remise en cause des prix intra-groupe par les administrations fiscales => risque de double imposition économique.

L’évasion fiscale par les prix suppose la réunion de deux éléments :

1- L’existence de lien de dépendance entre les sociétés concernées => sociétés de groupe ;  et

2- La manipulation frauduleuse de prix dans le but d’éluder l’impôt.

Le lien de dépendance : deux types

•  dépendance de droit

(participation dans le capital => pouvoir de décision)

      * dép. directe

      * dép. indirecte

•  dépendance de fait (ou économique)

(Situations de monopole, de quasi monopole ou d’intérêts communs ; liens contractuels ; participations financières de dirigeants dans d’autres sociétés ; …)

Le lien de dépendance en droit conventionnel

Art 9 => il y a dépendance entre deux entreprises lorsque :

- une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant ; ou

- les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant.

La manipulation des prix de transfert peut se faire de différentes manières :

•  Minoration de prix de vente ;
•  Majoration de prix d’achat ;
•  Paiement de services fictifs ;
• Abandon de créances ou renonciation à des recettes ;
• Pratique des prix excessifs pour les redevances et autres rémunérations ;
• …..

L’évasion fiscale par les prix : A qui incombe la charge de la preuve ?

• Niveau 1 : Administration fiscale
• Niveau 2 : Entreprise (Renversement de la charge de la preuve)

Il y a évasion fiscale par les prix lorsque les prix pratiqués entre les sociétés de groupe ne sont pas des prix de marché ou des « prix de pleine concurrence »

LE PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE (ARM’S LENGHT PRINCIPLE) 

OCDE : Le principe de pleine concurrence est une norme internationale qui doit être mise en œuvre, par les groupes multinationaux et les autorités fiscales, pour la fixation des prix de transfert.

Consensus international : tous les Etats ont introduit dans leurs réglementations internes des dispositions pour retenir le principe de pleine concurrence comme base d’appréciation des prix intra-groupe.

En vertu du principe de pleine concurrence, les autorités fiscales d’un Etat peuvent, pour calculer les sommes imposables, rectifier la comptabilité des entreprises associées, si par suite des relations spéciales existant entre ces dernières, leurs livres ne font pas apparaître les bénéfices réels imposables dans cet Etat.

Les bénéfices réels imposables sont ceux qui auraient été réalisés dans des conditions de pleine concurrence.

Principe de pleine concurrence => Prix de pleine concurrence

Le prix de pleine concurrence est le prix que deux entreprises apparentées auraient convenu si elles avaient traité entre elles comme si elles étaient totalement indépendantes l’une de l’autre.

LES REGLES DE MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE (SELON L’OCDE)

Principes :

• Les entreprises membres d’un groupe doivent être traitées, fiscalement, comme des entreprises distinctes.
•  Les conditions des transactions intra-groupe doivent être comparées avec celles convenues entre entreprises indépendantes « comparables » pour des transactions « comparables » et dans des circonstances « comparables».
• Des transactions sont comparables si :

–  il n’y a pas de différence entre les situations comparées, ou

– des correctifs suffisamment fiables peuvent être utilisés pour éliminer l’incidence de telles différences.

LES FACTEURS DE COMPARABILITE :

•  Caractéristiques des biens et des services
•  Analyse fonctionnelle
•  Clauses contractuelles
•  Situations économiques - spécificités des marchés
•  Stratégies des entreprises

Les caractéristiques des biens et des services :

• Pour les transferts de biens :

Les caractéristiques physiques du bien, sa qualité, sa fiabilité, le délai de livraison, la durée de la garantie accordée aux clients, le volume de l’offre, la présence d’incorporel attaché au produit (Marque).

• Pour les prestations de services :

La nature et le volume des services, le savoir faire attaché au service, le délai d’exécution, … etc.

• Pour les actifs immatériels :

La forme de la transaction ( concession d’une licence ou vente ), le type d’actif ( par ex : brevet, marque de fabrique ou procédé technique), la durée de la protection et le degré de protection et l’avantage escompté de  l’utilisation de l’actif en question.

L’analyse fonctionnelle :

Dans le cadre de transactions entre deux entreprises indépendantes, la rémunération correspondra en général aux fonctions assumées par chaque entreprise

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