Liquidation judiciaire

CAMELO-FLOREZ Angélica María

DATE DE CESSATION DE PAIEMENT

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la démonstration par l'entreprise que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure vise à permettre, toujours sous contrôle judiciaire, de mettre fin à l'activité et à l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

La cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8)  a reçu la décision pris par le Tribunal de commerce  de CRETEIL dans le jugement du 30 juillet 2014 dans la quelle est déterminé provisoirement la date de cessation de paiement de la SARL FRIENDS. Le 5 août 2014, la SARL FRIENDS a relevé appel d’un jugement u tribunal de commerce de CRETEIL ayant ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 janvier 2013 et désigné la SELARL S.M.J. en qualité de liquidateur.

La SARL FRIENDS demande à la cour d’infirmer au 30 janvier 2013, statuant à nouveau de fixer la date de cessation de paiements au 30 avril 2014. Cependant, la SELARL S.M.J. a conclu le 10 novembre 2014 au rejet de toutes les prétentions de la société FRIENDS à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fixé la date de cessation de paiements au 30 janvier 2013. La société FRIENDS soutient que la date doit être fixée au 30janvier 2013 parce que c’est la date d’exigibilité des cotisations du premier trimestre de 2014.

La question de droit qui se pose dans le cas d’espèce, ne porte que sur la date de cessation de paiements à lequel il résulte l’article L 631-1 du code de commerce  que l’état de cessation des paiements d’un débiteur est caractérisé lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La Cour se prononcera dans le sens qu’aucun des éléments présentés ne permet de caractériser un état de cessation de paiements au 30 janvier 2013 ; par contre, au vu des éléments au débat, en particulier de la date des premières cotisations impayées dues à Humanis dont il apparaît que la société débitrice n’était pas en mesure de les acquitter, la date de cessation de paiement sera fixée au 30 avril 2014.

Cet arrêt a une importance remarquable car  quand le Tribunal estime que l’entreprise est en cessation des paiements, il doit prononcer la liquidation judiciaire immédiate si le redressement est manifestement impossible. Il doit, par le même jugement, suffisamment motiver la caractérisation de la cessation des paiements par la constatation que, au jour où il statue l’entreprise concernée se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (A) ; de plus il doit déterminer la date de survenue de la cessation de paiements, sans que, en principe, celle-ci soit antérieure de plus de dix-huit mois à la date de jugement d’ouverture de la procédure (B).

1. Faire face au passif exigible avec l’actif disponible

La survenue de la cessation des paiements oblige impérativement, dans les quarante-cinq jours qui la suivent, l'entreprise en difficulté à déposer la déclaration correspondante aux fins d'ouverture à la procédure de liquidation judiciaire.

La détection de cette situation nécessite d'abord l'appréciation isolée du « passif exigible » (A) de l'entreprise, d'une part, et de son « actif disponible » (B), d'autre part. La comparaison de ces deux valeurs permet de déterminer si l'entreprise est en mesure de « faire face » à son « passif exigible », c'est-à-dire si elle peut rétablir une situation comptable et financière équilibrée. Dans la négative, l'état de cessation des paiements est identifié.

1. Le passif exigible

Il ne recouvre pas le passif patrimonial. Il n'inclut que la partie des éléments du passif du bilan visant les dettes dont le paiement est requis immédiatement. Le passif exigible vise donc, par principe, les dettes de l'entreprise, quelle que soit leur nature civile ou commerciale, dès lors qu'elles sont :

• certaines (dont l'existence actuelle est incontestable),
• liquides (dont la valeur est déterminée ou déterminable),
• et exigibles (dont le terme est échu même si les tiers créanciers n'ont rien réclamé).

A l'inverse, le passif exigible exclut automatiquement les créances litigieuses de tiers, c'est-à-dire leurs créances en cours de contestation judiciaire et celles dont il est prouvé qu'elles sont privées de l'un au moins de ces trois critères.

Pour le cas de la SARL FRIENDS, le SELARL S.M.J. avait fixé le 30 janvier 2013 en considération du fait que la société ne payait plus ses cotisations sociales, les salaires et n’était plus en mesure de faire face à ces dettes courantes, le loyer étant impayés à hauteur de 178.000€. Cependant, la société SARL FRIENDS a montré sa capacité de paiement dans quelques cas jusqu’à juin, mais la première défaillance dans le paiement de cotisations était au premier trimestre 2014, raison pour laquelle est fixé la date 30 avril 2014 pour la cessation des paiements. Le cas du passif exigible n’est pas diffèrent du cas de l’actif disponible.

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