La responsabilité civile et pénale

Chapitre 3 La responsabilité civile et pénale

1. Différencier la responsabilisé pénale de la responsabilité civile

1. La responsabilité pénale vise à punir

La responsabilité pénale permet de prononcer une sanction contre toute personne qui commet une infraction c à d un acte répréhensible par la loi      , un acte qui porte atteinte à l’ordre public   .

1. Les 3 types d’infraction pénale et les juridictions compétentes

– les contraventions sanctionnent les infractions pénales les moins graves et sont gérées par le trib. de police              

– les délits  sanctionnent des infract° + graves (vols, homicide involontaire…) et sont gérées par le trib. correctionnel

– le crimes sanctionnent les infract° les + graves (assassinat, viol…) et sont gérées par la Cour d’Assises

1. La responsabilité civile cherche à faire réparer un dommage

La responsabilité civile permet la réparation d’un dommage, la réparation d’un préjudice. Elle exige 3 conditions : 1) il faut un fait générateur        2) il faut un lien de causalité        3) il faut un dommage

1. La responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

La responsabilité contractuelle est engagée lorsque une partie ne respecte pas ses obligations liées à un contrat et cause ainsi un dommage à l’autre partie.

La responsabilité civile extracontractuelle est engagée lorsqu’il n’existe pas de contrat et qu’une personne cause un dommage à une autre personne par sa faute OU par la faute d’une chose lui appartenant OU par la faute d’une personne dont on est responsable (les parents sont responsables de leurs enfants mineurs) OU par la faute d’un animal sous notre responsabilité.

1. Engager une action civile ou se porter partie civile en pénal pour obtenir réparation

Pour obtenir réparation d’une infraction pénale, une victime peut se porter partie civile devant un trib. répressif (trib de police, trib. correctionnel ou cour d’assise              ). Cela est nécessaire si le parquet n’engage pas de poursuite.

Pour obtenir réparation d’un préjudice civil, une victime peut engager une action civile devant un trib. judiciaire (trib. Judiciaire, trib. de commerce, trib. des prud’hommes           ).

1. La réparation des dommages civils

1. Les différents types de dommages civils

Il existe les dommages matériels    , une atteinte aux biens d’une personne

Il existe les dommages corporels    , une atteinte à l’intégrité physique d’une personne

Il existe les dommages morals        , une atteinte de nature immatièrelle.

Les dommages sont patrimoniaux     c à d à caractère monétaire (dégradation d’un véhicule , d’une maison, perte de CAHT) ou extra patrimoniaux         (droit à l’honneur, préjudice esthétique, atteinte à la vie privée…)

1. Les conditions de la réparation des dommages civils

Le dommage doit être légitime c à d licite. Le dommage doit être personnel c à d que la personne touchée directement ou par ricochet peut obtenir réparation . Le dommage doit être certain, exister. Le dommage doit être direct c à d causé par le fait générateur.

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