Droit salarial

octroyée sur la base d’un accord conclu entre le chef

d’entreprise et les représentants syndicaux des travailleurs

concernés et, à défaut, les représentants du personnel dans

l’entreprise et ce après consultation des organisations

professionnelles représentatives des employeurs et des

travailleurs concernés,

3- dans une entreprise non couverte par un arrêté pris en

application du paragraphe 1 et dans laquelle un accord n’a pas

été conclu concernant la modification de l’intervalle de nuit ou

la levée de l’interdiction du travail de nuit des femmes, sur

autorisation du chef de l’inspection du travail territorialement

compétente octroyée après avis de l’inspection médicale du

travail et dans les conditions suivantes :

- consultation des organisations professionnelles représentatives

des employeurs et des travailleurs concernés,

- vérification de l’existence des garanties suffisantes dans

l’entreprise pour les travailleuses en ce qui concerne la santé et

la sécurité au travail, les services sociaux et l’égalité de chances

et de traitement,

- vérification de l’existence des garanties suffisantes

concernant les déplacements de la femme du fait du travail,

- fixation de la durée de l’autorisation qui peut être

renouvelée selon les mêmes conditions.

Article 68-3 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet

1996).

Il est interdit d’appliquer les dispositions de l’article 68-2 à

la femme travailleuse pendant une période de seize semaines au

minimum avant et après l’accouchement, dont au moins huit

avant la date probable de l’accouchement.

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Cette interdiction peut être levée par une autorisation du chef

de l’inspection du travail territorialement compétente après avis

de l’inspection médicale du travail. Cette autorisation est

octroyée sur la base d’une demande écrite de la femme

travailleuse concernée à condition que sa santé et celle de son

enfant ne soient pas exposées au danger.

L’interdiction prévue au premier paragraphe du présent

article s’applique durant d’autres périodes sur présentation de

certificats médicaux indiquant que l’interdiction pendant ces

périodes est nécessaire pour la santé de la mère et de son enfant.

Ces périodes se situent pendant la grossesse ou pendant une

période déterminée prolongeant la période post-natale

...