Droit Social: le contrat de travail

1er sujet : Théorique

Les clauses du contrat de travail permettant à un employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat.

2ème sujet : Pratique

Cécile, après une maîtrise en droit privé, effectue parallèlement à un Master 2 professionnel de contentieux un stage de 4 mois, obligatoire dans le cadre de son cursus universitaire, au sein du cabinet d'avocats Lachaume et associés. Outre une activité générale de contentieux, principalement en droit des affaires, le cabinet a développé un département de droit social auquel a été affectée Cécile. Maître Lacroix qui dirige ce département lui a confié plusieurs dossiers pour lesquels elle sollicite votre aide.

La première affaire concerne la SA Vernois, société implantée à Melun et spécialisée dans la fabrication de pains et viennoiseries. La SA Vernoisa racheté et absorbé en juin 2006 la SARL "les bons croissants" située à Fontainebleau à 16 kms de Melun, et qui était son principal concurrent dans la région. Les contrats de travail des 150 salariés ont été transférés à la société Vernois, même si depuis 5 d'entre eux ont été licenciés.

Soumises à la même convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle, les deux sociétés ont l'une et l'autre conclu avec leurs délégués syndicaux respectifs un accord d'entreprise. Par ailleurs, dans l'entreprise de Fontainebleau, le directeur versait, depuis plusieurs années, une prime de fin d'année égale à un 13e mois.

Depuis la fusion entre les deux sociétés, le président de la SA Vernois a systématiquement appliqué aux salariés transférés l'accord d'entreprise applicable à Melun en considérant que l'accord d'entreprise de Fontainebleau avait cessé de produire effet puisque la SARL "Les bons croissants" n'existait plus. Les anciens salariés de cette société qui réclament depuis plusieurs mois l'application de certaines dispositions plus avantageuses de cet accord, menaçant d’agir en justice, voire de faire grève. Ils réclament également le paiement intégral de la prime d’un demi-mois prévue par l’accord d’entreprise de Melun ; il fait valoir qu’un accord d’entreprise a une valeur juridique supérieure à une simple pratique et se substitue automatiquement à elle. Enfin, les mêmes salariés demandent le paiement de certaines heures supplémentaires qui n’avaient pas été payées par leur ancien employeur, dont du reste on n’a plus aucune nouvelle.

Maître Lacroix a indiqué à Cécile que le président de la SA Vernois souhaiterait éviter un nouveau contentieux et aussi une grève ; pour autant, il ne voudrait pas céder à un chantage injustifié. Cécile se tourne vers vous pour obtenir de précieux conseils : que faut-il faire ?

Si le président de la SA Vernois préfèrerait éviter un nouveau contentieux, c’est que sa société fait déjà l’objet de plusieurs procédures judiciaires. En 2005, son secrétaire général, accessoirement en charge des ressources humaines, a procédé à 8 licenciements économiques motivés par des suppressions d’emplois consécutives à l’introduction de nouvelles technologies.

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