Droit De La concurrence et de la Consommation

DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

Pr. Catherine-Thérèse BARREAU

I N T R O D U C T I O N G.E.N.E.R.A.L.E

1/ Définitions

1- « Concurrence et consommation c’est l’histoire d’un couple qui s’affiche souvent mais dont pourtant parfois on se demande ce qu’ils peuvent bien faire ensemble. Et comme dans tous les couples les relations entre les membres de ce couple ne sont pas simples » . Définir ces termes est d’emblée difficile :

 La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle.

 La CONSOMMATION est l’acte d’utilisation des richesses par opposition aux actes de production. C’est l’ensemble des opérations économiques et juridiques qui tendent à l’utilisation des biens de consommation i-e ceux qui se détruisent par le premier usage. Plus largement la consommation permet la satisfaction des besoins de la vie courante.

Ceci étant posé, on peut définir :

 Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises dans leur activité sur le marché et qui sont destinées à réguler la compétition à laquelle elles se livrent, c’est-à-dire à faire en sorte que la concurrence soit suffisante sans être excessive ;

 Le droit de la consommation comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux rapports entres entreprises et clients et qui sont destinées à protéger les clients particuliers que sont les consommateurs.

S’intéresser au droit de la concurrence et de la consommation, c’est d’abord se poser la question des relations de l’entreprise ou du professionnel avec ses concurrents ou ses clients.

2- Les rapports essentiels de l’entreprise sont ceux qu’elle entretient avec ses clients. Les pouvoirs publics ont toujours été impliqués dans ses relations : la nécessité d’y assurer un minimum de loyauté est connue de longue date et certaines fraudes alimentaires courantes (mouillage du lait, chaptalisation du vin) étaient connues dès l’Antiquité et sévèrement réprimées au Moyen-Age. S’ajoute à ce premier souci, le désir des pouvoirs publics de contrôler les mouvements monétaires. Les hausses de prix pratiquées par les professionnels nourrissent bien évidemment l’inflation, véritable fléau pour tous les gouvernements. Enfin, l’émergence du consumérisme offre aujourd’hui un objectif plus ambitieux à la législation qui veut désormais compenser l’inégalité économique entre les professionnels, compétents et puissants et les consommateurs, ignorants et isolés.

Mais face au client potentiel, l’entreprise n’est pas seule puisqu’elle se trouve en situation de concurrence. La concurrence est en elle-même une situation saine, normale et utile. Encore faut-il qu’elle ne soit pas faussée par l’utilisation de procédés déloyaux et que les agents économiques ne soient pas abandonnés à eux-mêmes. L’expérience montre en effet que les entreprises ont depuis longtemps compris l’avantage qu’il peut y avoir à s’entendre plutôt qu’à se combattre. C’est un paradoxe du libéralisme économique : la liberté de la concurrence doit être garantie par un dispositif législatif contraignant.

Le législateur ne se départit pas à cet égard d’une certaine ambiguïté car il hésite souvent devant ce qui est la conséquence logique de la concurrence : à savoir la disparition des entreprises les moins compétitives . Nécessaires dans l’idéal, ces disparitions génèrent des tensions sociales : grève des salariés notamment en cas de restructurations, désertification des zones rurales dont les «petits commerçants » n’ont pas pu supporter la concurrence de la grande surface de la cité voisine... Aussi la législation est-elle aménagée pour tempérer les rigueurs de la concurrence de telle sorte que les plus fragiles ne soient pas impitoyablement éliminés.

2/ Délimitations

a) Des frontières du droit de la concurrence et du droit de la consommation

3- Le droit de la concurrence régit ainsi les relations des entreprises en compétition sur un même marché alors que le droit de la consommation organise les relations des entreprises et des consommateurs. Il existe des interactions nombreuses entre ces deux branches du droit économique même s’ils forment deux ensembles relativement autonomes dans l’organigramme des branches du droit dit économique.

C’est parce que l’enjeu de la concurrence est de s’assurer la clientèle des consommateurs que toute disposition du droit de la concurrence concerne, au moins indirectement les consommateurs. Le droit de la concurrence conforte le droit de la consommation et réciproquement le droit de la consommation complète le droit de la concurrence. Ce que John VICKERS exprime de la manière suivante : « competitive market forces are forces that work for consumers » .

Les économistes vont exprimer les choses de la manière suivante : pour la théorie libérale, l’organisation et le fonctionnement de l’activité économique visent à la satisfaction des consommateurs. Le jeu de la concurrence doit assurer à ces derniers le bénéfice du prix le plus bas et le meilleur rapport qualité-prix. Les consommateurs seraient donc bénéficiaires de l’existence et du développement de la concurrence ou les victimes de l’absence ou des limitations de la concurrence. L’atteinte aux intérêts des consommateurs doit être prise en considération par les autorités chargées d’appliquer le droit de la concurrence pour caractériser l’entrave à la concurrence. Acteurs de la concurrence, les consommateurs sont particulièrement concernés par la question de la transparence du marché qui doit avoir un effet déterminant sur leur comportement. Pourtant, d’un autre côté, on peut se demander ce que le droit de la concurrence et le droit de la consommation peuvent bien faire ensemble lorsqu’on sait que le bon fonctionnement du marché, l’intérêt des entreprises et la protection des consommateurs ne coïncident pas nécessairement et sont même parfois contradictoires : avoir des marges suffisantes et pouvoir investir pour les entreprises, obtenir les meilleurs produits et services

...