Droit de consommation

Droit de la consommation :

Thibaud.lelong@unishra.fr/ uha.fr/ ceipi.edu

Examen : 11 décembre (probabilité de changer)- des cas pratiques

Introduction : éléments fondamentaux

Section 1 : le droit de la consommation : notions

Le droit qui encadre la relation de consommation

Le droit de la consommation protège plus le consommateur que le professionnel car il est le parti faible dans le cadre de la relation de consommation

Le droit de la consommation est l’ensemble des règles dont le but est de protéger le consommateur dans leur relation avec le professionnel

Le droit de la consommation date du Moyen-Age et régissait la corporation

Depuis la révolution industrielle, plus de lois concernant le droit de la consommation car les rapports se sont déshumanisés

Le socialisme a influencé la consommation depuis 1936

Depuis les années 2000, nous sommes de plus en plus dans une société de consommation et il faut l’encadrer. La mondialisation et internet ont influencé aussi cette démarche

La mondialisation s’impose pour plusieurs raisons :

• Les brevets d’invention appartiennent à différentes entreprises dans le monde
• Le niveau de pauvreté a baissé

Le droit de la consommation est opportuniste

Une directive européenne a harmonisé le droit de la consommation en Europe

2 instruments législatifs en Europe :

La commission de l’Union Européenne (A Bruxelles) est à l’origine de :

• Directives 
• Règlements 

Le parlement européen est à Strasbourg. Il vote les directives et les règlements.

Il existe des pratiques commerciales qu’on considère abusives au niveau de l’UE

• Directives : des objectifs à atteindre pour arriver à un certain niveau de protection légale mais en laissant à chacun la liberté d’utiliser les outils qu’il veut.

• Chaque directive a un délai d’application et elle doit être transposée pour chaque pays de l’UE  

• Règlements : vient suite à une directive et qui permet d’harmoniser totalement un problème de droit sur la totalité du territoire européen, l’application est directe dans chaque pays (pas besoin de transposer)

D1 -> N

D2->N+4 puis pause 2 ans

D3-> N+10 puis pause 2 ans

D4->N+16

D5->N+24

Fin->N+30->Règlement

L’UE a 60 ans environ

Droit de la concurrence/ commercial/civil/ des contrats/pénal/ administratif

Faiblesse du consommateur face au professionnel. Certains considèrent que ce postulat n’est pas forcement vrai ou toujours vrai car le consommateur aura tendance à utiliser ces outils pour avoir des avantages.

Section 2 : Le consommateur

1. La définition :

Dans la loi, il n’y a aucune définition du consommateur.

Le consommateur est la personne qui acquiert ou utilise un bien ou un service dans un but non professionnel  

Le problème est que dans certains cas, le consommateur peut aussi être un professionnel car dans certaines circonstances, les personnes qui passent des actes professionnels peuvent être assimilées à des consommateurs

On considère qu’il faut protéger les professionnels aussi         lorsqu’ils agissent en dehors de leur domaine de compétence c’est-à-dire qu’ils sont dans ces situations des profanes (quelqu’un qui ne sait pas) au même titre que le consommateur.

1. La jurisprudence :

La loi doit être générale et abstraite

Droit privé : litiges qui imposent :

Personne physique-> personne physique

Personne physique->personne morale

Personne morale->personne morale

Droit public : litiges qui imposent :

Personne physique->Etat

Personne morale/de droit privé-> Etat

Etat->Etat

Par état on veut dire les administrations publiques

 Le droit pénal est entre le droit privé et le droit public

Procureur : avocat de l’état/ magistrat (droit pénal)

Lorsqu’un des principaux droits n’est pas appliqué (basé sur les 10 commandements), alors l’état est concerné et il s’estime victime. C’est pour cela il y a un procureur.

La séparation des pouvoirs :

• Judiciaire
• Exécutif
• Législatif

Le juge ne fait pas de droits, il arbitre et applique les lois.

Que 12 à 16% qui se retrouvent en appel

• Pourquoi pas de 3eme instance au 3eme degré ?

Car Le juge de cassation juge en droit et pas en faits

• Le juge doit vérifier la version des faits donc il faut se baser sur des preuves 
• Déterminer la loi applicable : les avocats présentent les lois et le juge décide/ arbitre
• Dans certains cas, la loi n’est pas précise. On n’a aucune loi qui correspond parfaitement aux faits, alors les avocats vont chercher les lois qui se rapproche le plus des faits en question puis le juge va appliquer une des lois en la faire correspondre à un cas particulier et concret.
• En 2eme instance, les partis ont la possibilité de compléter leurs preuves pour après pouvoir déterminer une nouvelle version des faits + loi applicable

4 situations :

1. Ne pas répondre à la problématique posée
2. Le juge n’a pas appliqué la bonne loi
3. Problème d’interprétation de la loi
4. Il n’existe pas de loi à ce sujet

Les décisions prises par la cour de cassation sont des jurisprudences (le manuel d’utilisation de la loi) : elles vont énoncées des principes d’application et d’interprétation de la loi

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